L'ETINCELLE — Commerce de gros de matériel électrique à MALAKOFF (92)

AVIS DE PROJET DE FUSION L'ETINCELLE Société anonyme Au capital de : 54 000,00 EUR Siège social 19 Rue VOLTAIRE 92240 Malakoff N° RCS 572 005 445 RCS Nanterre, est société absorbante INTERDELUXE Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de : 304 898,03 EUR Siège social 5 Chemin sous le Moulin 91370 Verrières-le-Buisson N° RCS 419 264 353 RCS Evry, est société absorbée La société INTERDELUXE ferait apport à la société L’ETINCELLE de la totalité de son actif, soit 1 654 963,44 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 511 295,47 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 143 667,97 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,01385 actions de la société L’ETINCELLE pour 1 part de la société INTERDELUXE. En rémunération de cet apport net, 277 actions de 75 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société L’ETINCELLE à titre d'augmentation de son capital de 20 775 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 122 892,95 euros. L’opération de fusion étant réalisée par l’absorption de la société mère (INTERDELUXE) par sa filiale (L’ETINCELLE) l’apport de la société mère à la filiale correspond à la valeur comptable des titres de L’ETINCELLE qui se trouveront ainsi auto-détenues. Consécutivement à l’augmentation du capital de la filiale, celle-ci procèdera à une réduction de son capital social par annulation de 277 actions de 75 euros, soit une réduction d’un montant de 20 775 euros. La différence entre la valeur des titres, devenus auto détenus et annulés, de la société L’ETINCELLE (1 143 667,95 euros) et le montant de la réduction du capital (20 775 euros) constitue un mali de fusion (mali technique), laquelle prime de fusion serait ainsi ramenée à 0 euro. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : approbation par l’AGE de la société INTERDELUXE du projet de fusion absorption, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; Approbation de la fusion par l’AGE de la société L’ETINCELLE ainsi que de l'augmentation de capital et de la réduction de capital conséquences de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Les résultats de toutes les opérations effectuées par la société INTERDELUXE à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou à la charge de la société L’ETINCELLE, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la société L’ETINCELLE qui les reprendra dans son compte de résultat. La société INTERDELUXE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’EVRY le 30/07/2025 sous le numéro 2025/13615, et au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE le 29/07/2025 sous le numéro 2025/35360. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 À.G.e. du 12 décembre 1984 -