RGO MOBILITES — Transports routiers réguliers de voyageurs à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35)

Activité: Transport public routier de voyageurs dans des véhicules lui appartenant ou pris en location, la location de véhicules avec ou sans chauffeur | Origine: Apport fusion

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AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE LA SOCIETE RGO MOBILITES (ABSORBANTE) ET LA SOCIETE PINEAU (ABSORBEE) TOUTES LES DEUX DETENUES A 100% PAR UNE MEME SOCIETE HOLDING « Avis pour la société RGO MOBILITES » Société absorbante : « RGO MOBILITÉS » Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 300.000 Euros Ayant son siège social : 2 bis avenue de Bellevue 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE Immatriculée sous le numéro 699 200 788 RCS RENNES Société absorbée : « PINEAU » Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 164.970 € Ayant son siège social : 6 avenue du cœur de l’ouest – Parc d’activité de l’Oseraye 44390 PUCEUL Immatriculée sous le numéro 379 280 290 RCS NANTES Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.192.267 € Passif : 789.269 € Actif net apporté : + 402 999 € Conformément à l’article L.236-3 II 3°du Code de commerce, la présente fusion intervenant entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100% par la même société mère à savoir la société RESEAU GRAND OUEST SERVICES, Société par actions Simplifiée au capital de 690.000 € ayant son siège social : 2 bis avenue de Bellevue 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE et immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 503 904 096 RCS RENNES, les apports effectués par la société absorbée ne donneront lieu à aucune rémunération par l’attribution de titres de la société absorbante. En l’absence d’augmentation de capital de la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. En conséquence : Augmentation du capital de la société RGO MOBILITES absorbante : néant Rapport d’échange : néant Montant de la prime de fusion : néant Date du projet de traité de fusion : acte ssp en date du 30 juin 2023 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de commerce au titre de chaque société participante : Société Absorbante : Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES, le 31 juillet 2023 Société Absorbée : Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, le 31 juillet 2023 Les créanciers des sociétés fusionnantes ont trente jours à compter de la date de la présente parution au BODACC pour former opposition au projet de fusion. Pour avis La société RESEAU GRAND OUEST SERVICES, Présidente de la société RGO MOBILITES | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Opération de fusion à compter du 31/12/2022. Société(s) ayant participé à l'opération : VOYAGES HENRI SOURDIN, Société à responsabilité…

Opération de fusion à compter du 31/12/2020. Société(s) ayant participé à l'opération : LE PAPE AUTOCARS, Société à responsabilité limitée…