Achat de fonds
PROJET DE FUSION ENTRE RONDY COVEPRO Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 euros Siège social : ZI des Prairies 43110 AUREC SUR LOIRE 981 891 187 RCS LE PUY EN VELAY (Société Absorbée) ET IMPORT EXPORT DU VELAY Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros Siège social : ZI des Prairies 43110 AUREC SUR LOIRE 308 092 857 RCS LE PUY EN VELAY (Société Absorbante) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP du 20/02/2024 signé par voie de processus de signature électronique, La société RONDY COVEPRO, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est ZI des Prairies 43110 AUREC SUR LOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 981 891 187, et la société IMPORT EXPORT DU VELAY, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est ZI des Prairies 43110 AUREC SUR LOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 308 092 857, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société RONDY COVEPRO par la société IMPORT EXPORT DU VELAY. La société RONDY COVEPRO ferait apport à la société IMPORT EXPORT DU VELAY de la totalité de son actif, soit 230 001 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 0 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 230 001 euros. La société FINANCIERE RONDY, Société anonyme au capital de 28 466 874 euros, dont le siège social est situé ZI des Prairies 43110 AUREC SUR LOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 381 814 201, société mère des sociétés absorbante et absorbée, et détenant 100% des titres conférant un droit de vote de la société absorbée et au moins 90% des titres conférant un droit de vote de la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, étant précisé qu'en l'absence d'associé minoritaire de la société absorbée il n'y a pas eu lieu à proposer le rachat de leurs titres préalablement à l'opération et il n'y aura pas d'attribution d'actions nouvelles. La fusion prendrait effet rétroactivement au 24/11/2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RONDY COVEPRO depuis le 24/11/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société IMPORT EXPORT DU VELAY. La société RONDY COVEPRO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera définitivement réalisée au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 21/02/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce