TECHTRONIC INDUSTRIES FRANCE SAS — Commerce de gros de quincaillerie à LE MESNIL-AMELOT (77)

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modification survenue sur le capital (augmentation)

SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION OWT France SAS FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL 35 Rue de Guivry, ZA du Gué,…

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Entre la Société Absorbante : Techtronic Industries France SAS, SAS au capital de 14.919.832 €, dont le siège social est situé Immeuble le Grand Roissy, Z.A. du Gué, 35 rue de Guivry - 77990 Le Mesnil-Amelot (349 282 772 RCS MEAUX) Et la Société Absorbée : OWT France SAS, SAS au capital de 18.898.269 €, dont le siège social est situé 35 rue de Guivry, ZA du Gué, Immeuble Le Grand Roissy - 77990 Le Mesnil-Amelot (438 936 361 RCS MEAUX) Les termes et conditions de la fusion ont été établis sur la base des comptes sociaux des Sociétés Absorbante et Absorbée clos le 31/12/2022, Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Total de l'actif : 30.789.591 € Total du passif : 13.256.075 € Soit un actif net apporté : 17.533.516 € Opérations réalisées pendant la période intercalaire : Augmentation du capital social de la Société Absorbée destinée à permettre le remboursement de la dette vis-à-vis de la Société Absorbante. Le montant de l'actif net apporté a ainsi été porté de 17.533.516 € à 30.533.516 € Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des actions est fixé à 1 action de la Société Absorbante pour environ 1,26 actions de la Société Absorbée. Il sera créé, à titre d'augmentation de capital, 14.998.680 nouvelles actions de 1 € de nominal chacune de la Société Absorbante, soit une augmentation de capital d'un montant total de 14.998.680 €. La Société Absorbée étant propriétaire de 14.919.832 actions de la Société Absorbante, cette dernière recevra 14.919.832 de ses propres actions. En conséquence, la Société Absorbante procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant de 14.919.832 € correspondant à la valeur nominale de ces 14.919.832 actions qui seront annulées. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 30.533.516 €, et le montant de l'augmentation de capital, soit 14.998.680 €, constituera une prime de fusion d'un montant de 15.534.836 €. Suite à l'opération de réduction du capital social de la Société Absorbante, un montant de 15.453.168 € s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené de 15.534.836 € à 81.668 €. La présente fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2023, Date du projet commun de fusion : 26/06/2023, Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le Projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal de Commerce de MEUAX le 27/06/2023 au nom, respectivement, de la Société Absorbante Techtronic Industries France SAS et de la Société Absorbée OWT France SAS. | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

Historique : Mention du 30/01/2006 : - ACTE CONSTI TUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE LE 20.01.1989 ( 89B124 )…

Réalisation de la fusion absorption de la Sté A&M Electric Tools RCS B MEAUX 478.263.346 au 30/06/09 avec effet rétroactif au 01/01/2009.