COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT — Affrètement et organisation des transports à SURESNES (92)

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CAT France Société par actions simplifiée Au capital de : 37 020,00 EUR Siège social 5-7 Rue Frédéric Clavel 92150 Suresnes N° RCS 440 253 714 RCS Nanterre, est société bénéficiaire COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T. Société par actions simplifiée Au capital de : 3 050 000,00 EUR Siège social 5-7 Rue Frédéric Clavel 92150 Suresnes N° RCS 572 158 269 RCS Nanterre, est société apporteuse L’apport partiel d’actifs porte sur la « branche complète et autonome d’activité Logistique » consistant en l’exploitation et la gestion de parcs de transit de véhicules, en l’organisation et l’optimisation de flux de transports et en la réalisation de prestations de services et de conseil dans le domaine de la logistique. Conformément aux dispositions de l’art. L 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente Scission aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2023. Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives mentionnées à l’article 4 du présent contrat, l’apport aura un effet juridique au 01/05/2023. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, la Société Apporteuse transmettra à la Société Bénéficiaire tous les éléments composant la Branche d’Activité, dans l’état dans lequel se trouvera la Branche d’Activité au 01/05/2023, y compris les éléments dont la désignation viendrait à être omise dans le présent traité. L’évaluation de l’actif et du passif de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : L'actif estimé au 31/12/2022 : 232.402.238 euros Passif estimé au 31/12/2022 : 228.569.926 euros Valeur nette estimée des biens et droits apportés au 31/12/2022 : 3.832.312 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : A l’effet de rémunérer l’Apport la Société Bénéficiaire procédera à une augmentation de son capital social par création de 5.932 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 € entièrement libérées et attribuées à la Société Apporteuse. La Société Bénéficiaire augmentera ainsi son capital social de 88.980 €. Le montant de la prime d’apport : La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés par la Société Apporteuse (soit 3.832.312 €) et la valeur nominale des Actions Nouvelles (soit 88.980 €) constituera une prime d’apport d’un montant estimé à 3.743.332 € inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire à un compte « Prime d’Apport ». La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 15 mars 2023 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société bénéficiaire le 17 mars 2023 au RCS de NANTERRE et pour la société apporteuse le 17 mars 2023 au RCS de NANTERRE. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU : 8/10 AVENUE E ZOLA A BOULOGNE BILLANCOURT AU : 82 RUE DU POINT DU JOUR -92102- BOULOGNE BILLANCOURT - A…

TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU HAVRE DU : 10 PLACE LEON MEYER AU HAVRE : 11 RUE DU PONT V MEME VILLE A COMPTER DU 30/06/80

Transfert de l'établissement secondaire à compter du 03/07/2006 : Ancienne adresse : Usine Renault 14550 Blainville-sur-Orne Nouvelle…

Transfert du siège social à compter dû : Ancienne adresse : 82 rue du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt Nouvelle adresse : 48/49…

Fermeture d'un établissement secondaire sis Zone de Frêt BP 330 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT à compter du 02 mars 2004