SANTERNE NORD DEFENSE — Travaux d'installation électrique dans tous locaux à BEAURAINS (62)

[Modifications diverses] | Santerne Nord Défense | 62217 Beaurains | Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

[Ventes et cessions] | Santerne Nord Défense, SANTERNE NORD TERTIAIRE | 62217 Beaurains | Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras | Activite: Conception, intégration et maintien en condition opérationnelle de toute infrastructure, protection des sites et des données pour les services de la défense et les opérateurs d'importance vitale.

Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions conformément à l’article L. 236-27 du Code de commerce SANTERNE NORD TERTIAIRE SAS au capital de 1.700.000 euros Siège Social : 7 rue Angèle Richard 62217 BEAURAINS 528 862 733 RCS ARRAS Société apporteuse Santerne Nord Défense SAS à Associé unique au capital de 1.000 euros Siège Social : 7 rue Angèle Richard 62217 BEAURAINS 934 642 513 RCS ARRAS Société bénéficiaire 1) Evaluation de l’actif et du passif estimés sur la base du bilan d’apport prévisionnel au 1er janvier 2026 relatifs à la branche complète et autonome d’activité « DEFENSE » dont l’activité consiste à concevoir, intégrer et maintenir en condition opérationnelle toute infrastructure, la protection des sites et des données pour les services de la défense et les opérateurs d’importance vitale, dont la transmission par la société SANTERNE NORD TERTIAIRE à la société Santerne Nord Défense est prévue : -Actif: 16.395.925 euros -Passif: 15.595.926 euros -Actif Net apporté : 799.999 euros 2) Rapport d’échange : Le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société Bénéficiaire à émettre en rémunération de l'Apport de la Branche d'Activité s’élève à 799.999 actions d’une valeur nominale chacune d’un euro (1 €). En rémunération de l’Apport effectué en application des présentes, il sera attribué à la Société Apporteuse 799.999 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire à titre d’augmentation du capital social d’un montant total de 799.999 € afin de porter son capital social à huit cent mille euros (800.000 €). 3) Prime d’apport : Il ne sera pas constaté de prime d’apport 4) Effet de l’apport : l’opération aura un effet aux plans juridique, comptable et fiscal à la Date de Réalisation, soit le 1er janvier 2026 à 00h00, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. 5) Le projet de traité d’apport partiel d’actifs a été établi en date du 12 novembre 2025 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce d’Arras au nom de la Société SANTERNE NORD TERTIAIRE le 14 novembre 2025 - au Greffe du Tribunal de Commerce d’Arras au nom de la Société Santerne Nord Défense le 14 novembre 2025

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