LEVRARD TRANSPORT — Transports routiers de fret interurbains à VAL-DU-MAINE (53)

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Activité: Transport public de marchandises tous tonnages, de déchets tout type et de matières dangereuses. - Location de véhicules de transport de marchandises avec ou sans chauffeur | Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société.

LEVRARD ASSAINISSEMENT Société à responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 € Siège social : 40 RUE DE L'ABBE ANGOT - BALLEE 53340 VAL-DU-MAINE 424 606 200 RCS LAVAL SIRET 424 606 200 00121 LEVRARD TRANSPORT Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 000 euros Siège social : 40 RUE DE L'ABBE ANGOT - BALLEE 53340 VAL-DU-MAINE 984 182 345 RCS LAVAL SIRET 984 182 345 00012 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Par acte sous seing privé signé électroniquement la société LEVRARD ASSAINISSEMENT et la société LEVRARD TRANSPORT, sus-désignées, ont établi le 19 février 2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société LEVRARD ASSAINISSEMENT étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société LEVRARD TRANSPORT, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l’article L. 236-28 du code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société LEVRARD ASSAINISSEMENT ferait apport à la société LEVRARD TRANSPORT de sa branche complète et autonome d'activité de transport de marchandises tous tonnages. 3. Les comptes de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2023. S'agissant de la société LEVRARD TRANSPORT qui est créée à l'effet de réaliser la présente opération, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. La société bénéficiaire étant sous le contrôle de la société apporteuse, conformément à la réglementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 et modifié en dernier lieu par le règlement ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L’évaluation à la date différée du 31 mars 2024 des valeurs d’apport est faite sous réserve de la détermination des valeurs comptables définitives telles qu’elles seront fixées au 31 mars 2024, et qui pourrait le cas échéant modifier les valeurs définitives d’apport à la date d’effet de l’opération en contrepartie de la modification de la prime d’apport. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif provisoire apportés à 796 857 euros et des éléments de passif provisoire pris en charge à 725 977 euros, soit un actif net provisoire apporté à 70 880 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net provisoire apporté, il sera attribué à la société LEVRARD ASSAINISSEMENT 7 088 actions nouvelles de dix (10) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LEVRARD TRANSPORT, par voie d'augmentation de capital. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LEVRARD TRANSPORT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Le montant provisoire de la prime d’apport est égal à 0. Le montant définitif de la prime d’apport sera déterminé au vu de l’état des actifs et passifs arrêtés à la date d’effet de l’opération. 6. La société LEVRARD TRANSPORT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 31 mars 2024, date d’effet différé juridique, fiscale et comptable. 7. L'apport consenti par la société LEVRARD ASSAINISSEMENT et l'augmentation de capital de la société LEVRARD TRANSPORT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Constatation par décision collective des associés de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT au vu du rapport du commissaire aux apports, de la réalisation de l’apport ; - Constatation par décision collective des associés de la société LEVRARD TRANSPORT au vu du rapport du commissaire aux apports, de la réalisation de l’apport et de l'augmentation de capital de 70 880 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date d’effet différé de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société apporteuse demeure solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la société bénéficiaire. 9. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 21/02/2024. Pour avis | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce

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