Achat de fonds
Avis au Bodacc relatif à un projet commun de fusion nationale Société absorbante Dénomination : Xolin Diffusion Identification : 338 034 465 RCS Epinal Forme : Société par actions simplifiée Capital : 200 000 € Adresse : 4 ZA de Florivoie 88640 Granges-Aumontzey Société absorbée Dénomination : GR Développement Identification : 521 849 067 RCS Epinal Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 400 000 € Adresse : 12 Chemin de la Voivre 88600 Dompierre Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce Commentaires : Aux termes d'un acte SSP en date à Dompierre du 13/02/2025, la société XOLIN DIFFUSION, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, siège social 4 ZA de Florivoie 88640 Granges-Aumontzey immatriculée 338 034 465 RCS Epinal, et la société GR DÉVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 400 000 €, siège social 12 Chemin de la Voivre 88600 Dompierre, immatriculée 521 849 067 RCS Epinal, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GR DÉVELOPPEMENT par la société XOLIN DIFFUSION. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux des sociétés au 30/04/2024 Les actifs et passifs de la société GR DÉVELOPPEMENT seraient transférés à la société XOLIN DIFFUSION à leur valeur nette comptable conformément à la réglementation en vigueur. La société GR DÉVELOPPEMENT ferait apport à la société XOLIN DIFFUSION de la totalité de son actif, soit 1 997 049 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 16 246 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 980 803 euros. La parité d'échange retenue serait de 7,0852 (arrondie) parts sociales de la société GR DEVELOPPEMENT pour 1 action de la société XOLIN DIFFUSION. En vue de rémunérer les apports effectués par la société GR DÉVELOPPEMENT, la société XOLIN DIFFUSION devra procéder à une augmentation de capital d’un montant de 564 500 euros, pour le porter de 200 000 euros à 764 500 euros. Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de leur émission. Elles auront droit aux sommes éventuellement mises en distribution à compter de cette date. Etant dans le cas d’une fusion à l’envers, l’actif net transmis par la société GR DÉVELOPPEMENT au bénéfice de la société XOLIN DIFFUSION, comprend l’intégralité des actions composant le capital de cette dernière soit 2 000 actions d’une valeur nominale chacune de 100 euros. Conformément à l’article L225-213 du code de commerce, la société XOLIN DIFFUSION, ne pouvant valablement conserver ses propres actions, annulera ces dernières et réduira corrélativement son capital d’un montant de 200 000 euros, montant correspondant à la valeur nominale des 2 000 actions qui lui ont été apportées par l’effet de la fusion. L’écart de 1 151 310 euros, correspondant à la valeur nette comptable (1 351 310 €) des titres de la société absorbante dans la société absorbée et la réduction de capital de 200 000 euros sera comptabilisé en diminution de la prime de fusion. La société GR DÉVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée avec effet : rétroactif au 1er mai 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’Epinal au nom des deux sociétés, le 14 février 2025. Pour avis