SOCIETE GODEAU ET FILS — Commerce de gros de fruits et légumes à OLIVET (45)

[Dépôts des comptes] | GODEAU ET FILS | 45160 Olivet | Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

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Avis au Bodacc relatif au projet partiel d'actif. Société apporteuse : GODEAU ET FILS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 613 rue du Pressoir Tonneau 45160 Olivet Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 311415715 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire : LAHOZ FRUITS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Cases, 22-23 marches de Gros de Rochepinard 37000 Tours Capital : 10823.88 EUR Numéro unique d'identification : 624800298 Lieu d'immatriculation : Tours. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing prive en date du 17 juillet 2024, la société LAHOZ FRUITS, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 10 823,88 euros, dont le siège social se trouve à Tours (37000), Cases 22-23 Marché de Gros de Rochepinard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 298 et la société GODEAU ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé à Olivet (45160), 613 rue du Pressoir Tonneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 311 415 715, ont établi un projet de traite d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément a l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traite d'apport partiel d'actif, la société GODEAU ET FILS ferait apport, a la société LAHOZ FRUITS d'une partie de son actif, évalué à 227.035 euros et de son passif evaluee a 0 euros, soit une valeur nette de 227.035 euros, correspondant a sa branche complete et autonome d'activite de commerce de gros de fruits et légumes située à Tours (37000), 1 avenue de Vatel. En remuneration de cet apport, LAHOZ FRUITS attribuera 515 actions d'une valeur nominale de 15,2449 euros, entierement liberees, a GODEAU ET FILS. Le passif apporte a LAHOZ FRUITS ne serait pas garanti solidairement par GODEAU ET FILS. Les creanciers concernes par l'operation, et dont la creance est anterieure au present avis, pourront former opposition a l'apport dans les conditions et delais reglementaires auprès du greffe du Tribunal de commerce d'Orléans. Le projet d'apport partiel d'actif a ete etabli sous la condition suspensive de son approbation par les associés uniques de chacune des deux societes. Cette condition doit etre imperativement realisee avant le 25 juillet 2022. Conformement aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce. Date du projet commun d'apport partiel d'actif : 17.07.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GODEAU ET FILS : 18.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société LAHOZ FRUITS : 18.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Tours). | Opposition: Article L.236-26 du code de commerce