SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE — Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation à GENISSIEUX (26)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GENISSIEUX du 28 novembre 2024. La société DAUPHINOISE DE FINANCEMENT, société par actions simplifiée au capital de 34 000 euros, dont le siège social est 45 rue Joseph Jacquart – 26750 GENISSIEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 123 443 RCS ROMANS, et la SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 45 rue Joseph Jacquart - 26750 GENISSIEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 410 715 734 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE par la société. La société DAUPHINOISE DE FINANCEMENT ferait apport à la SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE de la totalité de son actif, soit 556 989 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 71 766 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 495 223 euros. En rémunération de cet apport net, 422 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE à titre d'augmentation de son capital social de 42 200 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la SARL DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE pour 8 actions de la société DAUPHINOISE DE FINANCEMENT. La société DAUPHINOISE DE FINANCEMENT détenant la totalité des 500 actions composant le capital social de la SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ; il en résulte l'annulation desdites 500 actions et de la réduction du capital social, avec imputation sur la prime de fusion. La prime de fusion s’élèverait à 453 023 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DAUPHINOISE DE FINANCEMENT depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SOCIETE DAUPHINOISE DE CHAUFFAGE. La société DAUPHINOISE DE FINANCEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 29 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

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DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 09 janvier 1997 -No A23

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