SNCI — Transports routiers de fret de proximité à MAROMME (76)

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Activité: Transport public de marchandises et de commissionnaire de transport | Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société.

Avis au bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Société Apporteuse : SNCI TRANSPORTS, Société à responsabilité limitée au capital social de 300 000 euros, dont le siège social est situé 1 Rue Denis Papin - 76150 Maromme, immatriculée au RCS Rouen 484 979 406. Société Bénéficiaire : Dénomination sociale : SNCI, Société par actions simplifiée au capital de 1 euro dont le siège social est situé 1 Rue Denis Papin - 76150 Maromme, immatriculée au RCS Rouen 922 043 054. Aux termes du traité du 07/03/2023, la société SNCI TRANSPORTS ferait apport à la société SNCI de sa branche complète et autonome d’activité de « transport public de marchandises et de commissionnaire de transport ». Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 1 264 506,28 € ; Passif : 767 779,98 € ; Actif net : 496 726,30 € arrondi à 496 726 €. Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022. Le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération, il sera attribué à la société SNCI TRANSPORTS, 496 726 actions nouvelles de 1 euro, entièrement libérées, à créer par la société SNCI, par voie d'augmentation de capital. Montant prévu de la prime de scission : NEANT. Date du projet commun d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : 07/03/2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 09/03/2023 – RCS ROUEN. Date d’effet fiscal et comptable : 01/10/2022. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce