SICOIT — Commerce de gros de matériel agricole à ROYNAC (26)

[Modifications diverses] | SICOIT | Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SIMPLIFIE Société apporteuse : GONNIN DURIS Forme : société par actions simplifiée Capital : 9 600 000 euros Siège social : 38 route de Civray, Sauzé-Vaussais, 79190 SAUZE ENTRE BOIS Numéro unique d'identification : 390 751 535 Lieu d'immatriculation : RCS NIORT Société bénéficiaire : SICOIT Forme : société par actions simplifiée Capital : de 109 330 euros Siège social : 210 route de Puy Saint Martin, 26450 ROYNAC, Numéro unique d'identification : 400 782 348 Lieu d'immatriculation : RCS ROMANS GONNIN DURIS et SICOIT ont établi le 24 novembre 2025 un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles (article L.236-27 alinéa 2 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Par ailleurs, cette opération est soumise au régime juridique de l'apport partiel d'actif simplifié tel qu'il résulte de l'article L.236-28 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, GONNIN DURIS fait apport à SICOIT de ses concessions de machines agricoles sous la marque NEW HOLLAND exploitées dans les départements 42 et 43, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les comptes de l'opération, le Président de chaque société a arrêté un état comptable au 31 octobre 2025. GONNIN DURIS et SICOIT étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable à la date d'effet. Au 31/10/2025, la valeur des éléments d'actif apportés ressort à 18 446 779,06 € euros, pour des éléments de passif pris en charge de 13 064 025,86 €, soit un actif net apporté égal à 5 382 753,20 €. En rémunération de l'actif net apporté par GONNIN DURIS, il sera attribué directement à l'associée unique de SICOIT, la société GDMA, 20 2026 actions nouvelles de 10 euros de nominal, entièrement libérées, à créer par SICOIT, par voie d'augmentation de capital. Au 31/10/2025, le montant de l'actif net apporté par GONNIN DURIS s'élevant à 5 382 753,20 € et le montant de l'augmentation de capital de SICOIT s'élevant à 202 060 €, la différence représentant un montant de 5 180 693.20 € constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SICOIT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Afin de tenir compte de la valeur comptable de l'actif net à la date d'effet, toute différence avec la valeur comptable de l'actif net au 31 octobre 2025 sera imputée sur cette prime d'apport. Compte tenu de l'attribution directe des actions nouvelles de la société SICOIT à la société GDMA, la société GONNIN DURIS procèdera à une imputation de la contrepartie de l'apport en totalité sur son compte Report à nouveau, soit de 5 180 693.20 € au 31/10/2025. Afin de tenir compte de la valeur comptable de l'actif net à la date d'effet, toute différence avec la valeur comptable de l'actif net au 31 octobre 2025 sera imputée sur ce compte. SICOIT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, (i) soit avec effet différé au 31 décembre 2025 à 23h59 si la réalisation définitive de l'apport intervient avant cette date, (ii) soit avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 à 00h01 si la réalisation définitive de l'apport intervient après cette date. L'apport consenti par GONNIN DURIS et l'augmentation de capital de SICOIT qui en résultera ne deviendront définitifs qu'après décision du Président de la société GONNIN DURIS constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif simplifié suite à l'expiration du délai d'opposition des créanciers et l'imputation de la contrepartie de l'apport sur le report à nouveau, et la décision du Président de la société SICOIT constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif simplifié suite à l'expiration du délai d'opposition des créanciers, l'augmentation de capital au profit de la société GDMA, et les modifications y afférentes. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société GONNIN DURIS sera solidairement tenue avec la société SICOIT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, la responsabilité de la société bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 décembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de NIORT au nom de GONNIN DURS, et le 26 décembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de ROMANS au nom de SICOIT. Pour avis, RCS Romans.

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Modification de l'administration.

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