SARL REART VALLEE — Commerce de gros de fruits et légumes à PERPIGNAN (66)

[Modifications diverses] | SARL REART VALLEE | Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

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PROJET DE FUSION ENTRE : SARL SUD FINANCES Société à Responsabilité Limitée Au capital de 7 700 euros Siège social : 10 Rue Saint Sébastien, 66300 FOURQUES 421 976 275 RCS PERPIGNAN ET SARL REART VALLEE Société à responsabilité limitée Au capital de 30 210 euros Siège social : Rue de Murcia Boulevard Périphérique Bât H 130 MIN Saint Charles 66000 PERPIGNAN 412 063 299 RCS PERPIGNAN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 01/10/2025 : La société SARL SUD FINANCES, sus désignée, et la société SARL REART VALLEE, sus désignée, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL SUD FINANCES par la société SARL REART VALLEE. La société SARL SUD FINANCES ferait apport à la société à titre de fusion absorption à la Société SARL REART VALLEE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SARL SUD FINANCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la Société SARL SUD FINANCES devant être dévolue à la Société SARL REART VALLEE dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés SARL SUD FINANCES et SARL REART VALLEE ont arrêté au 31 juillet 2025 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2025. La fusion étant réalisée « à l’envers », les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2025, conformément à la réglementation comptable. (PCG art.710-1 et 720-1). Avis 2004-1 du Conseil National de la Comptabilité. La parité de fusion arrêté selon les méthodes définies dans le projet de fusion serait de 9 parts de la société SARL REART VALLEE pour 4 parts de la société SARL SUD FINANCES En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la Société SARL SUD FINANCES la Société SARL REART VALLEE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 27 538,80 euros par la création de 1 732 parts sociales nouvelles d’une valeur de 15,90 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, par application de la parité d’échange. La différence entre la valeur nette des biens apportés (953 036,77 euros) et la valeur nominale globale des parts sociales rémunérant cet apport (27 538,80 euros), soit 925 497,97 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. La société SARL SUD FINANCES est propriétaire de 1 400 parts sociales de la Société SARL REART VALLEE. La Société SARL REART VALLEE ne pouvant détenir ses propres parts sociales, celle-ci procèdera immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital de ses propres parts sociales détenues suite à la fusion d’un montant de 22 260 euros. Lesdites parts seront annulées. La différence entre la valeur d’apport des parts de la Société SARL SUD FINANCES annulées (316 400) et la valeur nominale de ces dernières (22 260 €) soit la somme de 294 140 euros sera imputée sur la prime de fusion constatée dans le cadre de la fusion. En conséquence, la prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société SARL REART VALLEE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux s’élèvera in fine à 631 357,97 Euros. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion, de l’augmentation de capital et de la réduction de capital en résultant par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra effet rétroactivement au 01/10/2025, d'un point de vue comptable et fiscal et juridiquement à l’issue de la dernière assemblée générale appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL SUD FINANCES depuis le 01/10/2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL REART VALLEE. La société SARL SUD FINANCES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom des deux sociétés le 7 octobre 2025 pour être annexé au RCS Pour avis La Gérante de la Société SARL REART VALLEE Le Gérant de la Société SARL SUD FINANCES.

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Modification du capital.