PROMOTERRE — Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. à LA JARRIE (17)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: Étude et réalisation de lotissements, achat de terrains et la vente desdits terrains après lotissements et travaux de viabilité, transaction sous Traitance de tous marches commercialisation sous toutes ses formes pour son compte et pour le compte d'autrui des biens immobilières constitutions de dossiers administratifs et financiers se rattachant à l'activité immobilière réalisations et travaux d'aménagement foncier | Modification survenue sur le capital.

Opération de fusion à compter du 03.08.20238. Société(s) ayant participé à l'opération : BRC AMENAGEMENT, Société à responsabilité limitée,…

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 21 juin 2023 la SARL BRC AMENAGEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 1, rue du fief Brochain 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro SIREN 893 814 491 et La SARL PROMOTERRE, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 70, route de Clavette, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro SIREN 384 758 264, ont établi le projet de leur fusion. La SARL BRC AMENAGEMENT serait absorbée par la SARL PROMOTERRE. En conséquence, seraient transférés à la SARL PROMOTERRE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL BRC AMENAGEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL BRC AMENAGEMENT devant être dévolue à la SARL PROMOTERRE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL BRC AMENAGEMENT et de la SARL PROMOTERRE clôturés au 31 décembre 2022 pour la première et au 31 août 2022 pour la seconde et d'une situation comptable intermédiaire au 24 mai 2023 établie par la SARL PROMOTERRE, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 août 2022. Sur la base des comptes sociaux de la SARL BRC AMENAGEMENT au 31 décembre 2022 la totalité de l'actif, évalué à 6 859 376 €, et la totalité du passif de la SARL BRC AMENAGEMENT, évalué à 6 771 193 €, seraient transférés par la SARL BRC AMENAGEMENT à la SARL PROMOTERRE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL BRC AMENAGEMENT à la SARL PROMOTERRE serait de 88 183 €. La SARL BRC AMENAGEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL BRC AMENAGEMENT depuis la date du 31 décembre 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SARL PROMOTERRE. La parité de fusion serait de 1 part sociale de la SARL BRC AMENAGEMENT pour 2 parts de la SARL PROMOTERRE. En vue de rémunérer l'apport ainsi effectué, la SARL PROMOTERRE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 12 500 € pour le porter de 500 000 € à 512 500 € par l'émission de 2000 parts nouvelles d'une valeur nominale de 6,25 € chacune. Il est prévu que ces 2000 parts nouvelles soient attribuées aux associés de la SARL BRC AMENAGEMENT par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 75 683 €. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 22 juin 2023 pour la SARL BRC AMENAGEMENT, - au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 5 juillet 2023 pour la SARL PROMOTERRE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

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