MOTIN — Commerce de gros de matériel agricole à SAINT-GILLES (50)

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à SAINT-LO du 30 avril 2024, la société NORMAGRI, société par actions simplifiée au capital de 227.200 euros, ayant son siège social à ISIGNY LE BUAT (50540) – 23 Route du Mont Saint Michel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 383.173.416, transmettrait à titre de fusion à la société MOTIN, société par actions simplifiée au capital de 192.000 euros, ayant son siège social à SAINT-GILLES (50180) – Route de Saint-Lô – ZA Le Bouillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 906.680.053, l’ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 octobre 2023 de la société NORMAGRI, l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société MOTIN est prévue, s’élèvent à : - Actif3.063.312 € - Passif1.219.648 € --------------- faisant ressortir un actif net de1.843.664 € L’opération prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er novembre 2023, les opérations de la société NORMAGRI depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société MOTIN. La fusion ne deviendra définitive qu’à la date de réalisation définitive de la fusion décidée par l’assemblée générale de la société absorbante appelée à approuver l’opération. A défaut de réalisation de l’opération le 31 octobre 2024 au plus tard, le projet de fusion sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La société MOTIN, absorbante, détenant la totalité des actions de la société NORMAGRI, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l’apport-fusion consenti par la société NORMAGRI à la société MOTIN n’étant pas rémunéré par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Il résulte de cette opération un boni de fusion d’un montant de 1.316.922 €. Les créanciers des sociétés MOTIN et NORMAGRI dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a fait l’objet pour la société MOTIN d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 22 mai 2024 et pour la société NORMAGRI d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 22 mai 2024. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Fusion - L236-1 à compter du 08/10/2008 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : "FIMAC", Société par actions simplifiée…

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