MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES — Transports routiers de fret interurbains à BASSENS (33)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: Le transport national et international de toutes marchandises ou biens groupage messagerie location de materiel manutention logistique, l'activité de commissionnaire de transports.

Activité: Le transport national et international de toutes marchandises ou biens groupage messagerie location de materiel manutention logistique, l'activité de commissionnaire de transports.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social Avenue Manon Cormier 33530 Bassens N° RCS 399 827 690 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire FINANCIERE NZ Société à responsabilité limitée Au capital de : 1 200 000,00 EUR Siège social Avenue Manon Cormier 33530 Bassens N° RCS 538 635 095 RCS Bordeaux, est société apporteuse 1.Les Soussignées ont établi le 10 juin 2025 à BORDEAUX un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société FINANCIERE NZ ferait apport à la société MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES de 125 titres de la société « TRACTION MESSAGERIE TRANSPORTS DE L'ADOUR », société par actions simplifiée au capital de 110.000 euros dont le siège social est situé à PUISEUX EN FRANCE (95380) 1 rue de l’agriculture, (401 884 077 RCS PONTOISE), correspondant à 32.72% du capital social et des droits de vote de la société T.M.T.A, constituant une Branche complète et autonome d'activités. 3.Les comptes de la société MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture de son dernier exercice social. Pour établir les conditions de l’opération, les dirigeants de la société apporteuse FINANCIERE NZ clôturant au 30 juin de chaque année, ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/12/2024. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur d'actif net apporté égale à 187.000 euros. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par FINANCIERE NZ, il sera attribué à cette dernière 93 actions nouvelles, de 200 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer à titre d'augmentation de son capital par MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (187.000 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES au titre de l'augmentation du capital susvisée d’un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€), égale en conséquence, à CENT SOIXANTE-HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (168.400€), constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. 6.La société MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES. 7.L'apport consenti par FINANCIERE NZ et l'augmentation de capital de MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l 'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 18.600€ (avec une prime d’apport de 168.400€) et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société apporteuse sera solidairement tenue avec la Société bénéficiaire des dettes transférées au titre de la Branche d'activité apportée, la responsabilité de la Société bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de FINANCIERE NZ et de MTS MONTUSSAN TRANSPORTS SERVICES, le 10 juin 2025.

Activité: Le transport national et international de toutes marchandises ou biens groupage messagerie location de materiel manutention logistique, l'activité de commissionnaire de transports.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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