Achat de fonds
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE JEAN LAFFORGUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue du Tarraste 31800 Valentine Capital : 667450.00 EUR Numéro unique d'identification : 546480179 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : LAFFORGUE MATERIAUX Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue de la Resistance 09200 Saint-Girons Capital : 144000.00 EUR Numéro unique d'identification : 322186412 Lieu d'immatriculation : Foix. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 6949334.00 EUR - passif de 2812979.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Pour rémunérer cet apport, la SOCIETE JEAN LAFFORGUE, société absorbante, augmentera son capital de 496 300 €, par l'émission de 9 926 actions de 50 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société absorbée, à raison d'1 action de la société LAFFORGUE MATERIAUX pour 2,205967 actions de la SOCIETE JEAN LAFFORGUE. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés servant de base pour apprécier la libération du capital, soit 4 136 355 €, la valeur nominale des actions qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, soit 496 300 €, et l'indemnisation de rompus, soit 354,61 €, différence égale à 3 639 700,39 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SOCIETE JEAN LAFFORGUE. Ne pouvant détenir ses propres actions, la SOCIETE JEAN LAFFORGUE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 1 684 actions antérieurement propriété de la société absorbée, qui s'élève à 701 963,27 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 1 684 actions, soit 84 200 €, différence égale à 617 763,27 €, vient diminuer la prime de fusion à due concurrence, soit au total une prime de fusion s'élevant à 3 021 937,12 € et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Toutes les opérations effectuées par la société LAFFORGUE MATERIAUX depuis le 1er janvier 2025 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la SOCIETE JEAN LAFFORGUE. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives de l'obtention de l'accord des établissements bancaires, que l'opération de fusion par voie d'absorption de la société LAFFORGUE MATERIAUX par la SOCIETE JEAN LAFFORGUE, n'aura pas pour conséquence l'exigibilité anticipée des prêts consentis et de l'obtention de l'approbation de l'opération de fusion projetée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE JEAN LAFFORGUE, et de la société LAFFORGUE MATERIAUX. La société LAFFORGUE MATERIAUX sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 24 avril 2025, au nom de la SOCIETE JEAN LAFFORGUE, société absorbante, et au greffe du tribunal de commerce de Foix le 24 avril 2025, au nom de société LAFFORGUE MATERIAUX, société absorbée. Pour avis. Montant de la prime de fusion / scission : 3021937.12 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.04.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE JEAN LAFFORGUE : 24.04.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société LAFFORGUE MATERIAUX : 24.04.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Foix).