Immatriculation PM
PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS EQUIPEMENTS Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : Zone Artisanale - 14 Rue de l’Energie 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM 905 260 816 RCS SAVERNE ET HSOLS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 900 000 euros Siège social : Zone Artisanale - Rue de l'Energie 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM 804 213 593 RCS SAVERNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP, signé par voie électronique, en date du 28 novembre 2025, la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS EQUIPEMENTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est au 14 Rue de l’Energie – Zone Artisanale 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 905 260 816, et la société HSOLS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 900 000 euros, dont le siège social est Rue de l'Energie – Zone Artisanale 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 804 213 593, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption entre sociétés sœurs de la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS par la société HSOLS FRANCE. A partir des comptes annuels au 31 décembre 2024, la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS EQUIPEMENTS ferait apport à la société HSOLS FRANCE de la totalité de son actif, soit 529 581 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 268 730 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 260 851 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus à 99% par la même société mère, la société GR 360 GLOBAL FLOORING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 450 000 euros, dont le siège social est situé Rue de l'Energie – Zone Artisanale 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, immatriculée sous le numéro 423 449 768 RCS SAVERNE, et à 1% par Monsieur Helder GASPAR PEREIRA, et conformément aux articles L.236-3 II 4° et L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Montant prévu de la prime de fusion : Néant (fusion simplifiée entre sociétés sœurs). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS EQUIPEMENTS depuis le 1er janvier 2025, jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HSOLS FRANCE. La société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS EQUIPEMENTS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2025 ou à défaut, le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de SAVERNE, respectivement le 11 décembre 2025 et le15 décembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis