GENIE CIVIL MAINTENANCE INDUSTRIELLE — Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76)

[Ventes et cessions] | GCMI (GENIE CIVIL MAINTENANCE INDUSTRIELLE) | 76430 Saint-Romain-de-Colbosc | Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

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GCMI GENIE CIVIL MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 700.000 Euros dont le siège social est fixé Parc ECONORMANDIE - BP 20 76430 Saint-Romain-de-Colbosc et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 439 358 565, (Société Absorbante) et ETABLISSEMENTS BESSET ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 105.000 euros dont le siège social est fixé 37 Avenue des Catelines ZA Terre Vallet 69720 Saint-Laurent-de-Mure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 788 263 721 (Société Absorbée) ont établi le 29 juin 2023 par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, ETABLISSEMENTS BESSET ET FILS fait apport à titre de fusion-absorption à GCMI GENIE CIVIL MAINTENANCE INDUSTRIELLE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, à effet d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2023, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022. Montant de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : . Actif : 942.057 € . Passif : 477.280 € La valeur de l’actif net apporté s’établit à 464.777 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun échange de titres dans le cadre de cette fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la société T.B FINANCES, société à responsabilité limitée au capital de 676.625,00 euros, dont le siège social est sis Parc Eco Normandie BP 20 76430 Saint-Romain-de-Colbosc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 512 984 733, pas de prime de fusion. L’apport calculé sur la base des comptes clos le 31.12.2022 sera comptabilisé au poste « report à nouveau » de la société absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’associée unique des Sociétés Absorbée et Absorbante. En conséquence, la Société Absorbée et la Société Absorbante ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à l'issue du délai d’opposition des créanciers de 30 jours prévu à l’article R.236-2 du Code de commerce lequel commencera à courir une fois le dépôt et la publicité prescrits par l’article L.236-6, alinéa 2 du Code de commerce réalisés. Le projet de fusion a été établi en date du 29 juin 2023 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE au nom de GCMI GENIE CIVIL MAINTENANCE INDUSTRIELLE (Société Absorbante) le 30 juin 2023 - et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la société ETABLISSEMENTS BESSET ET FILS (Société Absorbée) le 29 juin 2023. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Modification d'activité de l'établissement principal situé Parc Econormandie - BP 20 76430 Saint-Romain-de-Colbosc à compter du 27/04/2017…