Achat de fonds
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF EUREA DISTRIBUTION SAS au capital de 1 750 000 euros Siège social 49 Route de Saint-Etienne - 42110 Feurs ---- 490 750 940 RCS SAINT-ETIENNE ET FLEUREA SAS au capital de 5 000 euros Siège social : 49 Route de Saint-Etienne - 42110 Feurs ------- 982 409 302 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Feurs du 29 Mars 2024, La société EUREA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1 750 000 euros, dont le siège social est à Feurs (42110), 49 Route de Saint-Etienne, immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 490 750 940 RCS Saint-Etienne, et la société FLEUREA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à Feurs (42110), 49 Route de Saint-Etienne, immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 982 409 302 RCS Saint-Etienne, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EUREA DISTRIBUTION ferait apport à la société FLEUREA de sa branche complète et autonome d'activité de transports routiers de marchandises, Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés EUREA DISTRIBUTION et FLEUREA ont arrêté au 31 Janvier 2024 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Janvier 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 024 344,92 euros, le passif pris en charge par la société FLEUREA à 1 265 901 euros, soit un apport d'une valeur nette de 758 443,92 euros arrondi à 758 443 euros. En rémunération de cet apport, la société FLEUREA augmenterait son capital de 758 443 euros par la création de 758 443 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EUREA DISTRIBUTION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société FLEUREA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1ER Mai 2024. L'apport consenti par la société EUREA DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société FLEUREA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société EUREA DISTRIBUTION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société FLEUREA et de l'augmentation corrélative du capital social, Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition au présent apport dans les conditions et délais réglementaires, au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 2 Avril 2024 pour les sociétés EUREA Distribution et FLEUREA. Pour avis | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce
