EUROPASTRY FRANCE — Commerce de gros alimentaire spécialisé divers à GUYANCOURT (78)

[Dépôts des comptes] | EUROPASTRY FRANCE | 78280 Guyancourt | Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

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Opération de fusion transfrontalière d'une société détenue à 100% avec effet rétroactif au 01/01/2023. Société(s) ayant participé à…

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel de la société EUROPASTRY France (article L.236-35 du code de commerce) EUROPASTRY FRANCE SARL au capital de 8.000 euros Siège social : Immeuble Arago I – 41 boulevard Vauban 78280 Guyancourt 440 010 262 RCS VERSAILLES Société Absorbante DAWN FOODS FROZEN FRANCE B.V. Société à responsabilité de droit néerlandais au capital de 1 euro Siège social : Karolusstraat 14C, 4903RJ Oosterhout (PAYS-BAS) Registre du commerce tenu par la Chambre de commerce des Pays-Bas : 85045381 Société Absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la société au 31 décembre 2022 : Actif évalué à : 6.101.709 euros Passif évalué à : 2.957.551 euros Actif net apporté : 3.144.158 euros Rapport d’échange des actions : NEANT Conformément aux dispositions de l’alinéa I de l’article L. 236-3 du code du commerce français, il ne sera procédé à la création d’aucun titre nouveau par l’Absorbante en rémunération des Apports. Montant de la prime de fusion : NEANT Effet de la fusion : La fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023. La fusion prendra effet à la date de l’approbation de la fusion par le greffe du tribunal de commerce de Versailles, telle que visée à l’article L. 236-43 du Code de commerce français (la « date de réalisation définitive de la fusion ») et au plus tard le 31 décembre 2023, sauf décision contraire des parties. Modalités d’exercice des droits des créanciers et le cas échéant, des associés minoritaires : En ce qui concerne la France, conformément aux dispositions Iégales, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R.236-22 du code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Versailles conformément aux dispositions des articles L.236-15 et R.236-34 du code de Commerce. Conformément à I’articIe R. 236-21 14° du Code de commerce français, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans Ie cadre de la Fusion. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Etant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article R. 236-22 du Code de commerce, ces assemblées générales se tiendront au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publication du projet de traité d’apport partiel d’actif conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. En ce qui concerne les Pays-Bas, chaque créancier peut s’opposer à la Fusion envisagée auprès du tribunal d'Amsterdam (Pays-Bas) dans un délai d’un (1) mois à compter de la publication du Traité. Les créanciers de chacune des Sociétés Fusionnantes pourront obtenir des informations détaillées sur les modalités d’exercice de leurs droits en s’adressant aux parties respectives à la fusion à l’adresse du siège social de la Société Absorbante. Date du projet : 21 août 2023 Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 29 août 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES au nom de la société EUROPASTRY FRANCE. Pour ce qui concerne la société DAWN FOODS FROZEN FRANCE B.V, le dépôt requis a été effectué auprès du Registre du commerce tenu par la Chambre de commerce Néerlandaise le 25 août 2023, au siège de l’absorbante et celui de l’absorbée, et publié au Journal Officiel Néerlandais, (Staatscourant) et dans le journal Trouw, conformément aux dispositions applicables en droit Néerlandais. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE EUROPASTRY FRANCE Société à responsabilité limitée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social Immeuble Arago I 41 Boulevard Vauban 78280 Guyancourt N° RCS 440 010 262 RCS Versailles, est société absorbante DAWN FOODS FROZEN FRANCE B.V. Société de droit étranger Au capital de : 1,00 EUR Siège social Karolusstraat 14C 4903RJ Oosterhout PAYS-BAS immatriculation en cours, est société absorbée Actif : 6 101 709,00 EUR Passif : 2 957 551,00 EUR Actif net apporté : 3 144 158,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet : 21/08/2023 Modalités d’exercice des droits des créanciers et le cas échéant, des associés minoritaires : En ce qui concerne la France, conformément aux dispositions Iégales, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R.236-22 du code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Versailles conformément aux dispositions des articles L.236-15 et R.236-34 du code de Commerce. Conformément à I’articIe R. 236-21 14° du Code de commerce français, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans Ie cadre de la Fusion. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Etant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article R. 236-22 du Code de commerce, ces assemblées générales se tiendront au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publication du projet de traité d’apport partiel d’actif conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. En ce qui concerne les Pays-Bas, chaque créancier peut s’opposer à la Fusion envisagée auprès du tribunal d'Amsterdam (Pays-Bas) dans un délai d’un (1) mois à compter de la publication du Traité. Les créanciers de chacune des Sociétés Fusionnantes pourront obtenir des informations détaillées sur les modalités d’exercice de leurs droits en s’adressant aux parties respectives à la fusion à l’adresse du siège social de la Société Absorbante. Date et lieu de dépôt : le 29/08/2023 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société EUROPASTRY FRANCE le 25/08/2023 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de (PAYS BAS) au nom de la société DAWN FOODS FROZEN FRANCE B.V. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

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Activité: En France et à l'étranger et plus particulièrement en Europe, le commerce international de produits alimentaires | Modification survenue sur l'administration.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/10/2018

Cette société est une E.u.r.l .