ETS HERVOUET YVON — Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation à LES SORINIERES (44)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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PROJET DE FUSION ENTRE LE DEFI Société civile au capital de 1 000,00 euros Siège social : 8 route du Bignon - 44840 LES SORINIERES 821 384 633 RCS NANTES ET ETS HERVOUET Yvon Société par actions simplifiée au capital de 8 000,00 euros Siège social : 8 route du Bignon - 44840 LES SORINIERES 533 833 679 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP signé électroniquement selon le dispositif UNIVERSIGN le 30 avril 2025, la société LE DEFI (société civile au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est 8 route du Bignon - 44840 LES SORINIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 821 384 633), et la société ETS HERVOUET Yvon (société par actions simplifiée au capital de 8 000,00 euros, dont le siège social est 8 route du Bignon - 44840 LES SORINIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 533 833 679), ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LE DEFI par la société ETS HERVOUET Yvon. La société LE DEFI ferait apport à la société ETS HERVOUET Yvon de la totalité de son actif, soit 685 141,40 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 173 362,69 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 511 778,71 euros. En rémunération de cet apport net, 3 219 actions nouvelles de 10,00 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ETS HERVOUET Yvon à titre d'augmentation de son capital social de 32 190,00 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 479 588,71 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3 219 de la société ETS HERVOUET Yvon pour 2 000 de la société LE DEFI. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE DEFI depuis le 1er février 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETS HERVOUET Yvon. La société LE DEFI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nantes au nom des deux sociétés le 27 mai 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

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modification survenue sur l'administration

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