Achat de fonds
AVIS DE PROJET DE FUSION DRAGON BLEU Société par actions simplifiée Au capital de : 11 640,00 EUR Siège social Parc Tertiaire Silic 5-7 Rue du Sagittaire - BP 20158 94533 Rungis Cedex N° RCS 453 398 810 RCS Créteil, est société absorbante VENUM TRAINING WORLD Société à responsabilité limitée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social Parc Tertiaire Silic 5-7 Rue du Sagittaire - BP 20158 - 94533 Rungis Cedex N° RCS 830 705 257 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 456 045,71 EUR Passif : 630 426,68 EUR Actif net apporté : - 174 380,97 EUR Les comptes des sociétés VENUM TRAINING WORLD et DRAGON BLEU utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels au 31/12/2022 pour la société VENUM TRAINING WORLD et les comptes annuels au 31/12/2022 pour la société DRAGON BLEU. Les sociétés participant à la fusions étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2022 Rapport d'échange des droits sociaux : La société DRAGON BLEU détenant la totalité des 5000 parts sociales composant le capital social de la société VENUM TRAINING WORLD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de VENUM TRAINING WORLD détenues par DRAGON BLEU un mali de fusion de 179 380,97 euros. La société DRAGON BLEU sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion. D'une manière générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du code de commerce, les sociétés DRAGON BLEU et VENUM TRAINING WORLD, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptables et fiscal le 01/01/2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société VENUM TRAINING WORLD depuis le 01/01/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DRAGON BLEU. Date du projet : 03/07/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 11/07/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société VENUM TRAINING WORLD et au nom de la société DRAGON BLEU | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce