COOP AGRICOLE FROMAGERE DU MONT ORGIER — Fabrication de fromage à ORGELET (39)

[Dépôts des comptes] | Société Coopérative Agricole Fromagère du MONT ORGIER | 39270 Orgelet | Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

Avis de projet d’apport partiel d’actif 1. La « SOCIÉTE COOPÉRATIVE AGRICOLE FROMAGÈRE DU MONT ORGIER », société coopérative agricole au capital variable de 118 200 EUR, sise, 5675 Granges Magnin à ORGELET (39270), agrément n°39-402, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro SIREN 390 158 020 - société apporteuse - et la « SAS LA FRUITIÈRE DU MONT ORGIER », SAS au capital de 1 000 EUR, sise, 1B place du Colonel Varroz à ORGELET (39270), immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro SIREN 982 805 004 - société bénéficiaire – ont établi le 30 juin 2025 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu par l’article 210B du CGI en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité de vente en magasin de produits régionaux, alimentaires et non alimentaires. L’évaluation des apports, faite à la valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2024, s’élève à : – Actifs apportés : 136 985,29 EUR – Passif pris en charge : 0,00 EUR Soit un actif net transmis de 136 985,29 EUR. 3. En contrepartie, la société bénéficiaire procédera à une augmentation de capital d’un montant de 136 980 EUR par émission de 13 698 actions de 10 EUR de valeur nominale chacune, attribuées intégralement à la société apporteuse. La différence de 5,29 EUR constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 4. L’opération ainsi envisagée prendra effet rétroactivement au plan comptable et fiscal au 31 décembre 2024, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 01 octobre 2025 au greffe du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER au nom des sociétés participantes.

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Modification de l'administration.

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