CHARCUTERIE THIROUARD — Charcuterie à YEVRES (28)

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Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : EURL THIROUARD Société à responsabilité limitée RCS B 824314165, 1 Bis la Briche 28160 UNVERRE. Modification du capital.

Liste des sociétés participants à l'opération : EURL THIROUARD (SOCIETE APPORTEUSE) SARL à associé unique au capital de 10 000 € Siège social : 1 Bis La Briche 28160 UNVERRE 824 314 165 RCS CHARTRES ET CHARCUTERIE THIROUARD (SOCIETE BENEFICIAIRE) SAS au capital de 150.000 € Siège social : 7 rue de la Garenne, Parc d’Activités - 28160 YEVRES RCS CHARTRES 829 888 825 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. L’EURL THIROUARD et la sas CHARCUTERIE THIROUARD sus-désignées ont établi le 26 juillet 2023 un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet l’EURL THIROUARD ferait apport à la SAS CHARCUTERIE THIROUARD de sa branche complète et autonome d'activité de « Achat transformation préparation et commercialisation de tous produits alimentaires ». Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 pour leur valeur nette comptable 31.03.2023 évalués à 124.892€, moyennant la prise en charge par la Société CHARCUTERIE THIROUARD, solidairement avec la société EURL THIROUARD du passif correspondant, évalué à 114.314€. L'actif net apporté s'élève à 10.578€. 3. Les comptes de l’EURL THIROUARD utilisé pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.03.2023, date de clôture du dernier exercice social. Ceux de la société. Les comptes de LA société bénéficiaire utilisés pour établir les conditions de l'opération, ressortent d’une situation comptable arrêtée au 30.11.2023. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.03.2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à évalués à 124.892€, les éléments de passif pris en charge s’élèvent à 114.314€. soit un actif net apporté s'élève à 10.578€. 5. En rémunération de cet apport partiel d'actif, il sera attribué à la société EURL THIROUARD 1.004 actions nouvelles de la société SAS CHARCUTERIE THIROUARD de 10 € de nominal chacune, créées par augmentation de capital. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 10.578€ et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 10.040€, soit 538€, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la SAS CHARCUTERIE THIROUARD. 6. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS CHARCUTERIE THIROUARD. 7. L'apport consenti par L’EURL THIROUARD et l'augmentation de capital de la SAS CHARCUTERIE THIROUARD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 10.040 euros, pour le porter de 150.000 euros à 160.040 euros par émission d’actions. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société EURL THIROUARD sera solidairement tenue avec la société SAS CHARCUTERIE THIROUARD des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES au nom de EURL THIROUARD et de SAS CHARCUTERIE THIROUARD le 28 juillet 2023. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Apport partiel d'actif : sociétés ayant participé à l'opération : société à responsabilitée limitée - EURL THIROUARD 1 Bis la Briche 28160…

Modification de la dénomination. Modification de l'administration.