Achat de fonds
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIGNEUX DE BRETAGNE du 30 juin 2025, La société ALTI-SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 21 500 euros, dont le siège social est 1 rue Jupiter 44470 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 400 856 548 et la société ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST, société par actions simplifiée au capital de 144 286,60 euros, dont le siège social est 2 rue Henri Farman, ZA des Quatre Nations 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 511 306 912, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ALTI-SERVICES par la société ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST. La société ALTI-SERVICES ferait apport à la société ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST de la totalité de son actif, soit 1 607 981 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 673 517 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 65 536 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société Altitude Services, Société par actions simplifiée au capital de 7 350 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Jupiter 44470 CARQUEFOU, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 981 937 543, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ALTI-SERVICES depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST. La société ALTI-SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 25 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.