A.P.A. (APPLICATION PLASTIQUE ARCONSAT) — Fabrication de coutellerie à CELLES-SUR-DUROLLE (63)

A.P.A. (APPLICATION PLASTIQUE ARCONSAT) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 84 000 € siège social : Les Sarraix 63250 CELLES-SUR-DUROLLE 747 280 154 RCS CLERMONT-FERRAND CAP PLASTIQUE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 € siège social : Les Sarraix 63250 CELLES-SUR-DUROLLE, 853 186 450 RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 12/06/2025, les sociétés A.P.A. (APPLICATION PLASTIQUE ARCONSAT) et CAP PLASTIQUE ont établi le projet de leur fusion par absorption de la Société CAP PLASTIQUE par la société A.P.A. (APPLICATION PLASTIQUE ARCONSAT). L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi : ACTIF1 036 908,79 € PASSIF855 253,07 € SOIT UN ACTIF NET DE181 655,72 € Les sociétés participant à la fusion étant détenues à 100 % par le même associé unique, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la société CAP PLASTIQUE depuis le 1er octobre 2024, jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société A.P.A. (APPLICATION PLASTIQUE ARCONSAT). La fusion étant en effet réalisée avec un effet comptable et fiscal rétroactif au 01/10/2024. La société CAP PLASTIQUE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom de la société A.P.A. (APPLICATION PLASTIQUE ARCONSAT) et de la société CAP PLASTIQUE, le 13/06/2025. Pour avis.

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En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des…