Achat de fonds
Activité: Achat vente et transformation de tous produits alimentaires. Toutes opérations liées à l'activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. | A2S Société par actions simplifiée au capital de 3.591.881,33 euros Siège social : ZAC du Porzo 56700 KERVIGNAC B 865 500 516 RCS LORIENT ____________ AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SOVEFRAIS PAR LA SOCIETE A2S Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 janvier 2024 à PLOUDANIEL, la société SOVEFRAIS, société par actions simplifiée au capital social de 1.585.303 euros dont le siège social est situé ZI de Mescoden Ouest rue Roland Garros 29260 PLOUDANIEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 432 411 189 (société absorbée) transmettrait à titre de fusion à la société A2S (dont les mentions légales sont mentionnées en entête), l'ensemble de son patrimoine (société absorbante). L'opération prendrait effet au 01/01/2024, les opérations de la société SOVEFRAIS depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société A2S. 1. Evaluation des apports, de l'actif et du passif de la société SOVEFRAIS, société absorbée, dont la transmission à la société A2S, société absorbante est prévue : Comme indiqué dans le projet de traité de fusion, il est précisé que l'actif et le passif apportés par la société SOVEFRAIS à la société A2S seront ceux qui ressortiront des comptes clos au 31/12/2023, tels qu'ils seront arrêtés et approuvés au cours du mois de février 2024. Ainsi, de ces actif et passif, ressortira l'actif net apporté qui sera retranscrit dans les comptes de la société A2S. Par convention, il est convenu que la méthode à retenir pour déterminer l'actif, le passif et l'actif net apportés par la société SOVEFRAIS à la société A2S sera celle décrite ci-dessous, donnée à titre indicatif sur la base des comptes clos au 31/12/2022. En conséquence, sur la base des comptes clos au 31/12/2022 (à titre indicatif) : - Montant de l'actif : 9 005 851 euros - Montant du passif : 9 005 851 euros - L'actif net transmis par la société SOVEFRAIS à la société A2S est de : 564 489 euros. Les apports définitifs seront basés sur les comptes clôturés au 31/12/2023, tel qu'indiqué en préambule de la première partie ci-dessus. 2. Rémunération des apports, prime de fusion et affectation au report à nouveau 2.1 Absence de rémunération des apports et de prime de fusion Conformément à ce qui est indiqué au VI du préambule ci-dessus : selon l'article L236-3 3° du Code de commerce, dans le cadre de l'opération de fusion envisagée, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. A ce titre, il est précisé que la société SFGE détient 100 % des parts de la société A2S et 100 % des parts de la société SOVEFRAIS. En conséquence, la présente opération de fusion est établie sans augmentation de capital social au sein de la société absorbante. Ainsi, aucun échange de titre n'étant prévu, il n'y a pas lieu de prévoir un calcul de parité d'échange, de rémunération des apports et de prime de fusion pour la présente opération. 2.2 Eléments de référence donnés à titre indicatif Comme indiqué ci-dessus dans l'introduction de la première partie, il est précisé que l'actif et le passif apportés par la société SOVEFRAIS à la société A2S seront ceux qui ressortiront des comptes clos au 31/12/2023, tels qu'ils seront arrêtés et approuvés au cours du mois de février 2024. Ainsi, de ces actif et passif, ressortira l'actif net apporté qui sera retranscrit dans les comptes de la société A2S. Par convention, il est convenu que la méthode à retenir pour déterminer l'actif, le passif et l'actif net apporté par la société SOVEFRAIS à la société A2S est celle décrite dans la première partie du présent acte, donnée à titre indicatif sur la base des comptes clos au 31/12/2022. 2.3 Affectation de l'actif net apporté au compte " report à nouveau " de la société A2S Conformément à l'article 746-1 du PCG (Plan Comptable Général) et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, l'intégralité de l'actif net apporté au 31/12/2023 par la société SOVEFRAIS à la société A2S sera affecté au compte " report à nouveau ", au titre du bilan ouvert au 01/01/2024. 3. Dépôt du projet de fusion : - Le 22/01/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT pour le compte de la société A2S - Le 22/01/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST pour le compte de la société SOVEFRAIS Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis, Le représentant légal | Opposition: Art. L236-14 du Code de Commerce