Achat de fonds
PRODESCA Société par actions simplifiée au capital de 1 341 450 € Siège social à PONT-D’AIN (01160), 61 rue du 1er septembre 1944 448 235 036 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ________________________ D’un projet de contrat d’apport partiel d’actif sous seings privés en date à LYON du 20 juin 2023, déposé, pour chacune des sociétés, le 27 juin 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, il résulte que la société PRODESCA se propose d’apporter à la société LENNIE, société par actions simplifiée au capital de 97 500 €, dont le siège social est à SAINT-VULBAS (01150), Zone Industrielle de la Plaine de l’Ain, Allée des Chênes, identifiée sous le numéro 399 265 099 RCS BOURG EN BRESSE, sous le régime juridique des articles, (tels qu’ils existent et dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 et au décret n° 2023-430 du 2 juin 2023), L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, à titre d’apport partiel d’actif, la totalité des biens et droits mobiliers, corporels et incorporels affectés à l’exploitation de sa branche complète d’activité d’« achat revente de produits de boulonnerie, visserie, fixation, principalement aux filiales du groupe DESCOURS & CABAUD, dite « FIXING » » évaluée à 17.722.956 € contre la prise en charge de l’intégralité du passif dépendant de cette branche d’activité, évalué à 10.054.582 €, soit une valeur nette d’apport de 7.668.374 €. En rémunération de cet apport, la société LENNIE augmenterait son capital de 443.225 € par la création de 17.729 actions de 25 € nominal chacune de la société, entièrement libérées et portant jouissance au 1er janvier 2023, à attribuer à la société PRODESCA en rémunération de ses apports. La différence entre la valeur nette des apports et la valeur nominale des actions attribuées à la société LENNIE en rémunération de ses apports, constituera une prime d’apport de 7.225.149 €. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles (tels qu’ils existent et dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 et au décret n° 2023-430 du 2 juin 2023) L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Pour avis | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce