AMMEGA FRANCE SAS — Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers à NOYELLES-LES-SECLIN (59)

[Dépôts des comptes] | AMMEGA FRANCE SAS | 59139 Noyelles-lès-Seclin | Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

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AMMEGA FRANCE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.137.524 euros, Siège social : 92 rue Marcel Dassault, 59139 NOYELLES-LES-SECLIN, 301 099 537 RCS LILLE METROPOLE (Ci-après dénommée la « Société Bénéficiaire »). AVIS D'INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU DES SALARIES (Article L. 236-35 applicable sur renvoi des articles L. 236-48 à L. 236-49 et L.236-46 à L. 236-47 du Code du commerce). Le 31 janvier 2025, la Société Bénéficiaire et la société AMMERAAL BELTECH LUXEMBOURG S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 4, rue des Joncs L-1818 Howald, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro B99419 (la « Société Apporteuse ») ont arrêté un projet de traité d'apport partiel d'actif transfrontalier par voie d'apport d'une branche d'activité (ci-après désignée la « Branche d'Activité Apportée») par la Société Apporteuse au profit de la Société Bénéficiaire. Il est précisé qu'il n'existera aucune société nouvelle résultant de l'opération d'apport partiel d'actif transfrontalier. Evaluation provisoire de l'actif et du passif de la Branche d'Activité Apportée : l'évaluation provisoire sur la base de leur valeur réelle au 31 décembre 2024 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.207.049,49 euros et des éléments de passif apportés égale à 495.049,49 euros, soit un actif net apporté égal à 1.712.000,00 euros. Cependant, l'apport de la branche d'activité envisagé prendra effet, conformément aux dispositions de l'article L.236-42 du Code de commerce français, le lendemain de la délivrance du certificat de légalité visé à l'article L.236-43 du Code de commerce français ; étant entendu que cette date ne pourra être postérieure au 31 décembre 2025 (la « Date d'Effet »). Compte tenu de la Date d'Effet, les valeurs réelles définitives des actifs et passifs apportés par la Société Apporteuse ne sont pas encore connues. Les valeurs provisoires indiquées dans le projet de traité d'apport sont des estimations et pourront faire l'objet d'un ajustement afin de refléter leur valeur réelle définitive à la Date d'Effet si celle-ci a évolué. Rapport d'échanges des actions et prime d'apport : aux fins de la rémunération de la Branche d'Activité Apportée, le rapport d'échange est fixé, d'un commun accord entre les Parties, à 169.562 actions de la Société Bénéficiaire en contrepartie de l'apport de la banche d'activité et arrêté selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actifs transfrontalier. La Société Bénéficiaire augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Bénéficiaire au bénéfice de la Société Apporteuse à compter de la réalisation de l'apport partiel d'actifs transfrontalier. La différence entre la valeur nette provisoire de la Branche d'Activité Apportée et la valeur nominale totale de actions émises, soit 1.542.438 euros, sera créditée sur un compte spécifique de prime d'apport dans les capitaux propres de la Société Bénéficiaire. Cette valeur provisoire sera ajustée à la Datte d'Effet pour refléter la valeur définitive. Date du projet : 31 janvier 2025. Un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif transfrontalier a été déposé le 3 février 2025 au Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole, au nom de la société AMMEGA FRANCE SAS, sous le numéro 2025R002350 (2025 2352). Pour ce qui concerne la société AMMERAAL BELTECH LUXEMBOURG S.à r.l., le dépôt requis a été effectué auprès du registre du commerce du Grand-Duché, au nom de la société AMMERAAL BELTECH LUXEMBOURG S.à r.l., en date du 05/02/2025. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : en ce qui concerne la Société Apporteuse, il précisé que conformément aux dispositions légales luxembourgeoises applicables, les créanciers des sociétés participant à la l'opération, dont la créance est antérieure à la date de publication des actes constatant l'apport partiel d'actif prévue en droit luxembourgeois peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que le transfert de la Branche d'Activité Apportée constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la Société Apporteuse ne leur a pas fourni de garanties adéquates. En ce qui concerne la Société Bénéficiaire, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à l'apport partiel d'actif transfrontalier dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Lille Métropole, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l'article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu'aucune garantie n'a été offerte aux créanciers dans le cadre de l'apport partiel d'actif transfrontalier. Conformément à l'article R. 236-21 13° du Code de commerce, il est précisé que l'opération ne donne pas lieu à la formulation d'offre de rachat aux associés en vertu de l'article L.236-40 du Code de commerce. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés des sociétés participantes ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut les salariés eux-mêmes de ces dernières, ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la société concernée devant approuver l'apport partiel d'actifs transfrontalier, des observations concernant le projet d'apport partiel d'actifs. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Bénéficiaire situé 92 rue Marcel Dassault, 59139 NOYELLES-LES-SECLIN, ainsi qu'au siège social de la Société Apporteuse. En application des dispositions de l'article L.236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal de commerce de la Société Bénéficiaire pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Le présent avis fait également l'objet d'une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales, lagazettefrance.fr du 06/02/2025. Pour avis.

modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : AMMERAAL BELTECH S.A.S. Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège : zone industrielle A 59113 SECLIN Capital : 1 137 524 € Numéro unique d'identification : 301 099 537 Lieu d'immatriculation : RCS LILLE METROPOLE Société absorbée : MEGADYNE FRANCE Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège : Zi les Bordes 15 rue Gustave Madiot 91923 BONDOUFLE CEDEX Capital : 516 450 € Numéro unique d'identification : 322 538 372 Lieu d'immatriculation : RCS EVRY Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 917 839,23 € Passif : 2 285 227,23 € Rapport déchange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet commun de fusion : 28 juin 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le 01/07/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE au nom de la société AMMERAAL BELTECH S.A.S. - le 01/07/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce dEVRY au nom de la société MEGADYNE FRANCE | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée à SECLIN en date du 1er juin 2023, La société AMMERAAL BELTECH SAS, société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 1.137.524,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle A, Rue Marcel Dassault - BP 447 - 59113 SECLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro unique d'identification 301 099 537 RCS LILLE METROPOLE ET La société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL, société à responsabilité limitée à associée unique, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé Zone d'activité des Champs, rue Norbert Segard, Bâtiment 1 - 59223 RONCQ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro unique d'identification 808 771 745 RCS LILLE METROPOLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL par la société AMMERAAL BELTECH SAS. L'évaluation de la transmission de l'actif et du passif de la société absorbée au profit de la société absorbante à la valeur nette comptable a été établi comme suit : Actif : 446.392,52 euros Passif : 236.121,15 euros Actif net apporté : 210.271,37euros Montant du mali de fusion : 720.980,57 euros La société AMMERAAL BELTECH SAS détenant la totalité des 1.000 parts sociales composant le capital social de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société AMMERAAL BELTECH SAS en date du 05/06/2023 - au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL en date du 05/06/2023. - Pour avis | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée à SECLIN en date du 1er juin 2023, La société AMMERAAL BELTECH SAS, société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 1.137.524,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle A, Rue Marcel Dassault - BP 447 - 59113 SECLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro unique d'identification 301 099 537 RCS LILLE METROPOLE ET La société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL, société à responsabilité limitée à associée unique, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé Zone d'activité des Champs, rue Norbert Segard, Bâtiment 1 - 59223 RONCQ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro unique d'identification 808 771 745 RCS LILLE METROPOLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL par la société AMMERAAL BELTECH SAS. L'évaluation de la transmission de l'actif et du passif de la société absorbée au profit de la société absorbante à la valeur nette comptable a été établi comme suit : Actif : 446.392,52 euros Passif : 236.121,15 euros Actif net apporté : 210.271,37euros Montant du mali de fusion : 720.980,57 euros La société AMMERAAL BELTECH SAS détenant la totalité des 1.000 parts sociales composant le capital social de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société AMMERAAL BELTECH SAS en date du 05/06/2023 - au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION SARL en date du 05/06/2023. - Pour avis | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

Transfert à compter du 22/02/2022 de l'établissement secondaire de Parc d'activité 91070 Bondoufle au 15 B rue Gustave Madiot 91070…

Historique : CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE S OCIAL DE ROUBAIX 11, RUE DE NANCY RC ROUBAIX 69 B 82 A DA- TER DU 1.7.1974. ACTE…

Fusion absorption de la société B.C.M.S FRANCE, 53 chemin des Meules 81100 Castres, 493.591.366 RCS Castres en date du 31.12.2020

Historique : - FORME : SARL REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du…