VUSIONGROUP — Ingénierie, études techniques à NANTERRE (92)

[Modifications diverses] | VusionGroup | 92000 Nanterre | Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R236-22 DU CODE DE COMMERCE) ET AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CRÉANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DÉFAUT LES SALARIES (ARTICLE L236-35 DU CODE DE COMMERCE) Avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société VusionGroup Deutshland GmbH par la société VusionGroup SA Société Absorbante VusionGroup Société anonyme de droit français au capital de 33 687 564 euros Siège social : 55, Place Nelson Mandela - 92000 Nanterre (France) RCS Nanterre 479 345 464 Société Absorbée VusionGroup Deutschland GmbH Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemand au capital de 67 392 euros Siège social : Bundesstrasse 16, 77955 Ettenheim (Allemagne) Immatriculée au registre du commerce du tribunal local de Fribourg (Freiburg) (Allemagne) sous le numéro HRB 708587 Il a été établi un traité de fusion transfrontalière (le « Traité de Fusion ») entre la Société Absorbée et la Société Absorbante conformément aux dispositions de la directive (UE) 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (la « Directive sur la Mobilité »), transposée en droit allemand en vertu de la loi sur la transformation des sociétés (Umwandlungsgesetz – « UmwG ») aux articles 2 et s., 46 et s., ainsi que 305 et s. et en droit français aux articles L. 236-31 à L. 236-45 et R. 236-20 à R. 236-34 du Code de commerce. La fusion constitue par ailleurs une fusion simplifiée au sens des articles L. 236-3 II et L. 236-11 du Code de commerce et des dispositions 54 (1) no. 1 et 305 (2) de l’UmwG, puisqu'à la date du Traité de Fusion, la Société Absorbante détient la totalité du capital de la Société Absorbée et s’engage à le conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération. Société qui résulte de l’opération de fusion Il est précisé qu’aucune société nouvelle ne sera constituée par l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante et cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2025 Montant estimé de l’actif : 26 410 240 euros Montant estimé du passif : (29 816 167 euros) Montant estimé de l’actif net négatif apporté : (3 405 927) euros Rapport d’échange des actions La Société Absorbante détenant 100% du capital de la Société Absorbée, il n’y a pas lieu à échange de titres de la Société Absorbante contre des titres de la Société Absorbée conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce. En conséquence, la fusion ne donnera lieu à la création d’aucun titre nouveau et n’entrainera aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. Prime de fusion – Mali de fusion La fusion ne donnant lieu à aucune rémunération, aucune prime de fusion ne sera comptabilisée. La fusion donnera lieu à un mali correspondant à la différence négative entre la valeur des actifs nets transmis et la valeur comptable nette de la participation de la Société Absorbante dans le capital de la Société Absorbée, qui sera comptabilisé conformément à la réglementation en vigueur. Montant estimé du mali de fusion : (23 425 470) euros Effet de la fusion Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue dans le Traité de Fusion, la réalisation de la fusion aura lieu à la date de délivrance de l’attestation de légalité par le greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre (la « Date de Réalisation de la Fusion »), étant précisé que le Président-Directeur Général de l’Absorbante constatera dans un acte la réalisation de la fusion sous réserve de la réalisation de la condition suspensive. Du point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires En ce qui concerne les créanciers, il n'est pas prévu que la fusion ait un impact sur les créanciers des sociétés participantes à la fusion, au-delà du fait que les créanciers de la Société Absorbée deviendront des créanciers de la Société Absorbante et de l'intégration des actifs et passifs de la Société Absorbée dans la Société Absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine. Par conséquent, il n’a pas été jugé nécessaire de prévoir une garantie dans le cadre de la fusion ou d’adopter des mesures de protection ou des garanties supplémentaires en faveurs des créanciers. Conformément aux articles L.236-15 et R. 236-34 du Code de commerce, les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dont les créances sont antérieures à la publication du Traité de Fusion pourront former opposition à la fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication relative au Traité de Fusion. En tout état de cause, l'exercice des droits des créanciers décrits ci-dessus n'empêchera pas la réalisation de la fusion. En outre, conformément aux paragraphes 1 et 3 de la section 314 de l’UmwG, les créanciers de la Société Absorbée peuvent exiger la mise en place de garanties pour des créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion, non encore échues à cette date, dès lors que le règlement de ces créances est susceptible d’être compromis par la fusion. Toute demande en ce sens doit être introduite devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois suivant la publication du Traité de Fusion. En ce qui concerne les salariés, la fusion n’aura aucun effet sur les conditions de travail et sur les conditions d’emploi des salariés de la Société Absorbante. La Société Absorbée n’a aucun salarié à la date du Traité de Fusion. En ce qui concerne les actionnaires, il n’existe pas de droits particuliers au sens de l’article R. 236-21 6° du Code de commerce et des dispositions 307 (2) no. 7 de l’UmwG. La Société Absorbante étant et restant l’associée unique de la Société Absorbée jusqu’à la Date de Réalisation de la fusion et ayant consenti à la fusion, aucune offre de rachat des actions de la Société Absorbée et aucune compensation monétaire ne sont requises, conformément aux dispositions des articles L. 236-40 et L. 236-41 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires peut être obtenue sans frais au siège social de la Société Absorbante, situé 55, Place Nelson Mandela - 92000 Nanterre, France et au siège social de la Société Absorbée situé Bundesstrasse 16, 77955 Ettenheim (Allemagne). Avis d’information des associés, des créanciers, des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participant à la fusion peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la constatation par le Président-Directeur Général de la Société Absorbante de la réalisation de la fusion. Ces observations pourront être déposées aux sièges sociaux de la Société Absorbante et de la Société Absorbée tels qu'indiqués dans le présent avis. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires peut être obtenue sans frais au siège social de la Société Absorbante, situé 55, Place Nelson Mandela - 92000 Nanterre, France et au siège social de la Société Absorbée situé Bundesstrasse 16, 77955 Ettenheim (Allemagne). Date du projet de fusion 17 décembre 2025. Le Traité de Fusion a été signé en date du 17 décembre 2025. Il a été déposé le 18 décembre 2025 au greffe du Tribunal des affaires économiques de Nanterre et le 18 décembre 2025 au greffe du tribunal local de Fribourg (Freiburg). Les documents relatifs au projet de fusion ainsi que l’avis visé à l’article R236-22 9° du code de commerce sont disponibles sur le site internet de la Société Absorbante (www.vusion.com) et mis à disposition sans frais au siège social de la Société Absorbante, situé 55, Place Nelson Mandela - 92000 Nanterre, France et au siège social de la Société Absorbée situé Bundesstrasse 16, 77955 Ettenheim (Allemagne). La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce.

Activité: La conception, l'étude, le développement, l'industrialisation et la commercialisation, sous toutes ses formes, de tous systèmes d'étiquetage, de signalisation, d'information, de commnication, électronique ou non, et de leurs utilisations. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commere, usines, ateliers se rapportant à ces activités, et ce directement ou indirectement et notamment par la concession de licence ou de franchise.

Activité: La conception, l'étude, le développement, l'industrialisation et la commercialisation, sous toutes ses formes, de tous systèmes d'étiquetage, de signalisation, d'information, de commnication, électronique ou non, et de leurs utilisations. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commere, usines, ateliers se rapportant à ces activités, et ce directement ou indirectement et notamment par la concession de licence ou de franchise.

depot_comptes

depot_comptes

depot_comptes

Activité: La conception, l'étude, le développement, l'industrialisation et la commercialisation, sous toutes ses formes, de tous systèmes d'étiquetage, de signalisation, d'information, de commnication, électronique ou non, et de leurs utilisations. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commere, usines, ateliers se rapportant à ces activités, et ce directement ou indirectement et notamment par la concession de licence ou de franchise. | Modification survenue sur le capital.

Réalisation de la Fusion Absorption de la Société SES ELECTRONIC SHELF LABEL Société Anonyme 1-7 rue Henri de France 95870 Bezons RCS…

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège