TRANSPORTS PARET — Transports routiers de fret de proximité à SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE (89)

depot_comptes

depot_comptes

Activité: Transports publics de marchandises, commissionnaire en location de véhicules industriels par tous moyens terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens, commissionnaire en transports groupage, affrètement, courtier de fret, bureau de ville, transports routiers associés, location de véhicules de transport, station service, messagerie, stockage, logistique et conditionnement, négociation, achat et vente, mise à disposition de personnel. | Modification survenue sur le capital.

Opération de fusion à compter du 01/01/2023. Société(s) ayant participé à l'opération : M.P.LOGISTIQUE, Société par actions simplifiée,…

1.La société TRANSPORTS PARET et la société MP LOGISTIQUE sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2023, par acte sous seing privé à SENS, un projet de traité de fusion aux termes duquel MP LOGISTIQUE ferait apport à titre de fusion à TRANSPORTS PARET, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de MP LOGISTIQUE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MP LOGISTIQUE devant être dévolue à TRANSPORTS PARET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2.Les comptes de MP LOGISTIQUE et de TRANSPORTS PARET utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 056 213 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 559 383 euros, soit un actif net apporté égal à 1 496 830 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d’une action de TRANSPORTS PARET pour 2,38 actions de MP LOGISTIQUE. 4.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par MP LOGISTIQUE, la société TRANSPORTS PARET procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 118 816 euros, par création de 7426 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée (autre que la société absorbante qui détient déjà une partie des actions de la société absorbée) par application de la parité d'échange. La prime de fusion s’élève à 501 160 et la soulte s’élève à 41 399 €. Le boni de fusion s’élève à 715 456 €. 5.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. MP LOGISTIQUE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TRANSPORTS PARET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de MP LOGISTIQUE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2023. 7.Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de SENS au nom de MP LOGISTIQUR et de TRANSPORT PARET le 07 novembre 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

depot_comptes

Activité: Transports publics de marchandises, commissionnaire en location de véhicules industriels par tous moyens terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens, commissionnaire en transports groupage, affrètement, courtier de fret, bureau de ville, transports routiers associés, location de véhicules de transport, station service, messagerie, stockage, logistique et conditionnement, négociation, achat et vente, mise à disposition de personnel. | Modification survenue sur l'administration.

Historique des observations depuis le 29/06/1983 : PUBLICITE STATUTS : LA LIBERTE DE L'YONNE…

FONDS DE COMMERCE EST IMMEDIATEMENT TRANSFERE AU SIEGE SOCIAL DE LA SARL TRANSPORTS PARET A ST MAURICE THOZOUAILLE (89) JOURNAL ; L'YONNE…