Achat de fonds
Suivant acte SSP en date du 18 juillet 2025, la société TRANSPORTS CITRA, SAS au capital de 1.075.200 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt - SAINT-QUENTIN (02100), immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 585 580 855, et la société GB LOGISTIQUE, SAS au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle - MORCOURT (02100), immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 933 936 254, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles conformément aux dispositions de l’article L 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société TRANSPORTS CITRA ferait apport à la société GB LOGISTIQUE de l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant l'actif de la branche complète et autonome d’activité de prestations logistiques comprenant notamment le stockage, l’utilisation des machines de transport et de levage, mais aussi l’aménagement des locaux aux fins d’optimisation des flux de composants et de produits, exploitée Zone Industrielle le Royeux – 9 rue Gustave Eiffel – GAUCHY (02430), Zone Industrielle le Royeux – 4 rue Gustave Eiffel – GAUCHY (02430), Rue Pasteur – MOY DE L’AISNE (02610), Avenue François Mitterrand – HIRSON (02500), ZA le Bordeau – ITANCOURT (02240), et 21 rue des Osmeaux – DREUX (28100), et évalué à 5.985.851,21 euros, à charge d'acquitter le passif attribué à la branche apportée évalué à 3.040.986,21 euros, soit un apport net de 2.944.865,00 euros. En rémunération de cet apport, la société GB LOGISTIQUE augmentera son capital social de 2.944.865,00 euros par la création de 2.944.865 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes attribuées à l’associé unique des sociétés TRANSPORTS CITRA et GB LOGISTIQUE, savoir la société BLONDEL LOGISTIQUE, SAS au capital de 6.447.328,11 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle – MORCOURT (02100), immatriculée sous le n° 786 503 961 RCS SAINT QUENTIN. La valeur de la société GB LOGISTIQUE n'étant pas supérieure au montant de son capital social, et en l'absence de réserves, il n'est pas prévu de prime d'apport et les actions nouvelles créées seront toutes émises au pair. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, effectuées par la société TRANSPORTS CITRA depuis la date du 1er octobre 2024, date d'effet rétroactif comptable et fiscal de l'apport, seront prises en charge par la société GB LOGISTIQUE. Le passif apporté à la société GB LOGISTIQUE ne sera pas garanti solidairement par la société TRANSPORTS CITRA. La réalisation de l’opération est subordonnée à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes : - approbation du projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de l’opération par la société TRANSPORTS CITRA, - approbation du projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de l’opération par la société GB LOGISTIQUE, - approbation du projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de l’opération par la société BLONDEL LOGISTIQUE, - expiration du délai d’opposition des créanciers prévus aux articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce. L’opération deviendra définitive à l’issue de la dernière de ces décisions. Les créanciers pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce. Conformément aux dispositions du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN le 18 juillet 2025 tant pour la société TRANSPORTS CITRA que pour la société GB LOGISTIQUE. Pour avis.