TRANSCAT FRANCE — Transports routiers de fret interurbains à SURESNES (92)

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Modification survenue sur l'administration.

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Création d'un établissement secondaire à la suite d'une opération de fusion à compter du 01/01/2023. Société(s) ayant participé à…

Modification survenue sur le capital.

Apport partiel d'actif de la branche d'activité "Route", soumis au régime des scissions entraînant une augmentation du capital à compter du…

Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TransCAT France Société par actions simplifiée Au capital de : 900 025,00 EUR Siège social 5-7 Rue Frédéric Clavel 92150 Suresnes N° RCS 404 360 505 RCS Nanterre, est société bénéficiaire TransCAT Centre Société par actions simplifiée Au capital de : 1 500 000,00 EUR Siège social 102 Route d'Orléans 18230 Saint-Doulchard N° RCS 642 003 479 RCS Bourges, est société apporteuse L’apport partiel d’actifs porte sur la « branche complète et autonome d’activité « Route » consistant en la réalisation de prestations de transport routier de marchandises et plus particulièrement de véhicules. Conformément aux dispositions de l’art. L 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente Scission aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2023. Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives mentionnées à l’article 4 du présent contrat, l’apport aura un effet juridique au 01/05/2023. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, la Société Apporteuse transmettra à la Société Bénéficiaire tous les éléments composant la Branche d’Activité, dans l’état dans lequel se trouvera la Branche d’Activité au 01/05/2023, y compris les éléments dont la désignation viendrait à être omise dans le présent traité. L’évaluation de l’actif et du passif de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : L'actif estimé au 31/12/2022 : 21.056.196 euros Passif estimé au 31/12/2022 : 15.200.850 euros Valeur nette estimée des biens et droits apportés au 31/12/2022 : 5.855.346 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : A l’effet de rémunérer l’Apport la Société Bénéficiaire procédera à une augmentation de son capital social par création de 8.406 actions nouvelles d’une valeur nominale de 69.50 € entièrement libérées et attribuées à la Société Apporteuse. La Société Bénéficiaire augmentera ainsi son capital social de 584.217 €. Le montant de la prime d’apport : La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés par la Société Apporteuse (soit 5.855.346 €) et la valeur nominale des Actions Nouvelles (soit 584.217 €) constituera une prime d’apport d’un montant estimé à 5.271.129 € inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire à un compte « Prime d’Apport ». La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 15 mars 2023 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société bénéficiaire le 17 mars 2023 au RCS de NANTERRE et pour la société apporteuse le 20 mars 2023 au RCS de BOURGES. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social à compter du…

ACHAT D'UN FONDS DE TRANSPORTS SIS PRECEDEMMENT A BILLOM 63160 ROUTE DE CLERMONT ET QUI SERA EXPLOITE AU DOMICILE DE L'ACQUEREUR A LA…

ACHAT D'UN FONDS DE TRANSPORTS SIS PRECEDEMMENT A BILLOM 63160 ROUTE DE CLERMONT ET QUI SERA EXPLOITE AU DOMICILE DE L'ACQUEREUR A LA…