Achat de fonds
SUD OUEST ALIMENT SAS au capital de 3 484 107 euros Siège social : « Route de Saint-Sever » - 40280 HAUT-MAUCO, RCS de MONT-DE-MARSAN n° 381-159- 201 AVIS DE FUSION Société absorbante : SUD OUEST ALIMENT, société par actions simplifiée au capital de 3 484 107 euros, dont le siège social est « Route de Saint-Sever » - 40280 HAUT-MAUCO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT-DE-MARSAN sous le numéro 381-159- 201. Société absorbée : ETS TREMONT FRERES, Société par actions simplifiée au capital de 195 000 euros, dont le siège social est « Au Moulin » - 32450 Saramon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 020 041. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Eléments d’actif : neuf cent soixante-six mille quatre-vingts (966 080) euros Eléments de passif : neuf cent soixante-six mille quatre-vingts (966 080) euros Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce et dès lors que la société bénéficiaire (société absorbante) détient toutes les actions de la société qui disparait (société absorbée), il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. Prime de fusion : Néant Date du projet de fusion : Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par ETS TREMONT FRERES (Société absorbée) depuis le 1er juillet 2023 seront réputées réalisées, au profit ou la charge de SUD OUEST ALIMENT. Dépôt du projet de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 07 novembre 2023 a été déposé, au nom des deux sociétés, aux greffes du tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN le 23/11/2023, et d’AUCH le 28/11/2023. Dissolution sans liquidation de ETS TREMONT FRERES La société SUD OUEST ALIMENT (Société absorbante), étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société ETS TREMONT FRERES (société absorbée) depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes du tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN et d’AUCH, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et, la société ETS TREMONT FRERES (Société absorbée) a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Pour avis, le représentant légal | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce