SOLIPAC — Commerce de gros d'appareils électroménagers à RIVESALTES (66)

Société absorbante : SOLIPAC SASU au capital de 236.800 € Siège social : 4 avenue Lucien Vidie (66600) RIVESALTES 500 458 377 RCS PERPIGNAN Société absorbée : C-CLIM SASU au capital de 16.000 € Siège social : Rue de Dion Bouton - Parc d’Activités de Fortuneau (26200) MONTELIMAR 509 425 880 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION 1) Fusion par voie d'absorption de la société C-CLIM par la société SOLIPAC. 2) Evaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : • actif : 5.006.402 € • passif : 695.779 € • actif net transmis : 4.310.622 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société C-CLIM clos le 31 décembre 2024. 3) La société SOLIPAC société absorbante, détenant la totalité des actions de la société C-CLIM, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. 4) De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. 5) La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société C-CLIM dans la société SOLIPAC soit 8.359.256 € et, la valeur nette des biens transmis par la société C-CLIM à la société SOLIPAC au titre de la fusion soit 4.310.622 €, constitue un mali de fusion de (4.048.634) €. 6) Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2025 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société C-CLIM depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SOLIPAC. 7) Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 et R 236-8 du Code de Commerce. 8) Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par l’associée unique de la société SOLIPAC délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. 9) Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2025, date de réalisation de la fusion. 10) Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 29 juillet 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN pour la société SOLIPAC et le 29 juillet 2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS pour la société C-CLIM. Pour avis.

Nouveau siège.

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Modification de l'administration.

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Textes libres : Précision de l'adresse du siège suite à décision municipale: ancienne adresse: rue Bugatti Espace polygone nord 66000…

Fermeture d'un établissement secondaire sis 38 Rue Carrer d'En Cavaillés Bât 1 66160 LE BOULOU à compter du 28/02/2013

Modification de l'administration.

Fermeture d'un établissement secondaire sis 6 Rue des Mésanges 30100 ALES à compter du 13/09/2016

rcs perpignan 2007 b 1145