SOCIETE DES TRANSPORTS PREMAT — Transports routiers de fret interurbains à LE PLESSIS-PATE (91)

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AVIS AU BODACC PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE 91 – ESSONNE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE : La société absorbante : Dénomination sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS PREMAT (STP) Forme sociale : société par actions simplifiée (à associé unique) Capital Social : 800 000 euros détenu en totalité par la SA PREMAT INVESTISSEMENTS Adresse du siège : 14 rue du bicentenaire de la révolution 91220 Le Plessis Pâté Numéro unique d’identification : 403 462 807 Lieu d’immatriculation : RCS EVRY La société absorbée : Dénomination sociale : TRANSPORTS ROUTIERS MATERIAUX (TRM) Forme sociale : société par actions simplifiée (à associé unique) Capital Social : 201 150 euros détenu en totalité par la SA PREMAT INVESTISSEMENTS Adresse du siège : 14 rue du bicentenaire de la révolution 91220 Le Plessis Pâté Numéro unique d’identification : 950 454 330 Lieu d’immatriculation : RCS EVRY L’apport (actif-passif) fait par la SAS TRM à la filiale sœur la SAS STP, puisqu’ayant la même société mère, sera valorisé à la valeur nette comptable avec un effet définitif au 31.12.2023, date de clôture de l’exercice 2023 des deux sociétés. Sur les bases définies dans le projet de fusion au 30.09.2023, cette évaluation ressort à 257 709,99 euros (Actif : 1 404 274,51 euros -Passif : 1 146 564,52 euros). La totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par la même société mère, il ne sera procédé par la société absorbante à aucune augmentation de capital, ni à aucune rémunération par l’attribution d’actions à la société absorbée ; la fusion ne donnera lieu ni à rapport d’échange des droits sociaux ni à prime de fusion. La société mère conformément à la loi s’engage à conserver la totalité des actions qu’elle détient des sociétés absorbantes et absorbées jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. La date du projet de fusion : 24 novembre 2023. La date d’effet de la fusion : 31.12.2023 Les date et le lieu du dépôt du projet au RCS commun pour les deux participantes : au greffe du tribunal de commerce d’Évry le 27/11/2023. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

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