SEMIN PROFILS — Profilage à froid par formage ou pliage à VILLELOIN-COULANGE (37)

depot_comptes

depot_comptes

autre_rcs_b

autre_rcs_b

Activité: Ossature métallique. | Origine: apport partiel d'actif au prix stipulé de 14933000,00 euros. | modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement secondaire

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

modification survenue sur la dénomination et le capital (diminution)

Apport partiel d'activité entre la société SEMIN PROFILS sus mentionnée (société bénéficiaire) et la société SEMIN, SAS au capital de 10.298.880 euros ayant son siège 1 A rue de la Gare 57920 KEDANGE-SUR-CANNER - RCS THIONVILLE 300 398 880 - L'apport de la branche d'activité par la société SEMIN prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement à la dernière à intervenir des dates d'approbation de l'opération par l'assemblée générale des titulaires d'obligations convertibles en actions de la société apporteuse et par l'associée unique de la société bénéficiaire, prévue pour intervenir le 31 décembre 2024. Les deux sociétés participant à l'apport partiel d'actif sont sous contrôle commun. Toutefois, l'apport sera suivi d'une cession de titres de la société bénéficiaire au profit d'une société sous contrôle distinct qui en acquerra ainsi le contrôle. Conformément aux règles prévues à l'article 743-1 du Plan comptable général, l'évaluation des actifs et des passifs apportés sera faite à leur valeur réelle à la date de réalisation de l'apport. Néanmoins, si le changement de contrôle de la société bénéficiaire venait à ne pas se réaliser, les valeurs nettes comptables se substitueront aux valeurs réelles. L'évaluation de l'actif et du passif apporté a été effectuée provisoirement sur la base d'une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2024 de la branche d'activité apportée par la société SEMIN. Il en résulte un actif provisoire à transmettre évalué au 30 septembre 2024 à 22.461.858 € en valeur réelle et un passif provisoire évalué à la même date à 7.528.858 € en valeur réelle. L'actif net à transmettre à la date de réalisation de l'apport s'élèvera à 14.933.000 €, étant précisé que les variations des éléments d'actif et de passif entre le 30 septembre 2024 et la date de réalisation de l'apport seront imputées sur une ligne « fonds commercial », dont le montant provisoire s'élève, au 30 septembre 2024, à 7.267.008 €. L'apport de la branche d'activité de la société SEMIN sera rémunéré par l'attribution à son profit de 193.516 actions ordinaires d'un montant nominal de 12,50 € chacune à créer par la société SEMIN PROFILS, qui augmentera ainsi son capital social de 2.418.950 €, pour le porter de 1.875.000 € à 4.293.950 €. La différence entre la valeur de l'actif net qui sera apporté par la société SEMIN et la valeur nominale des actions à créer par la société SEMIN PROFILS en rémunération de l'apport constituera une prime d'apport d'un montant égal à 12.514.050 €. Il est précisé que la société bénéficiaire devra en outre reconstituer une provision pour hausse des prix d'un montant de 124.709 €, qui viendra s'imputer sur le montant de la prime d'apport. Date du projet : 20/11/2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : pour la société SEMIN PROFILS : 22/11/2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOURS). Pour la société SEMIN : 21/11/2024 (au greffe du tribunal judiciaire de THIONVILLE) | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 30-10-2015

Historique : - DEPOT ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE VERSAILLES - ANCIEN SI EGE SOCIAL : 30 BD THIERS 78250 MEULAN…

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du…