SA TRANSPORTS ROULLE ET FILS — Transports routiers de fret de proximité à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76)

Activité: Louage de véhicules automobiles de transports de marchandises réparation entretien transformation aménagement de véhicules. Location de véhicules avec ou sans chauffeur et de location de main d'oeuvre de conduite. Commissionnaire de transports.

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Projet commun d’Apport Partiel d’Actif : Société Apporteuse : TRANSPORTS ROULLE & FILS, Société par Actions Simplifiée, sise 1 rue de la Chenaie – 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray Le montant du capital : 330.000 €, immatriculée 680 500 931 RCS Rouen. Société Bénéficiaire : CILWAY, Société par Actions Simplifiée, sise Zone d’Emplois et de Services, rue Pierre Gamare – 14130 Pont-l’Evêque, au capital de 3.457 €, immatriculée 932 610 298 RCS Lisieux. Conformément aux dispositions des articles L. 236-18 et L. 236-26 du Code de commerce la Société Apporteuse entend apporter à la Bénéficiaire l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d’activité définie ci-après : l’activité de transports opérée en Ile-de-France par Transports Roullé laquelle constitue une branche d’activité complète et autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens (ci-après la « Branche d’Activité »). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est convenu que le présent Apport sera définitivement réalisé, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’Article 12 ci-après, et prendra effet au plan juridique, comptable et fiscal, au 31 décembre 2024, à la clôture de l’exercice en cours concomitamment à la prise d’effet de l’Apport SAN (ci-après la « Date d’Effet »). L’évaluation de l’actif et du passif est la suivante : Actif apporté au 31/12/2023 : 2.324.000 € ; Passif transmis au 31/12/2023 : 1.443.000 € ; Actif net apporté au 31/12/2023 : 881.000 €. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément à la méthode de valorisation prévue, l'Apport de Transports Roullé sera rémunéré par l'attribution à cette société de 69.974 actions de 12,50 euros de valeur nominale (après réduction préalable de la valeur nominale des actions de la Société Bénéficiaire de 34,57 euros à 12,50 euros), entièrement libérées, à créer par Cilway qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 874.675 €. Prime d'apport : La différence entre d’une part, le montant de l’actif net estimé de la Branche d’Activité, soit 881.000 euros, et d’autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d’augmentation du capital par la société Cilway, soit 874.675 euros, constituera le montant de la prime d’apport, qui ressort provisoirement à 6.325 euros. La date du projet commun d’Apport Partiel d’Actif : 25 octobre 2024. Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé le 28 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Rouen pour la Société Apporteuse et le 28 octobre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux pour la Société Bénéficiaire. | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce

Activité: Louage de véhicules automobiles de transports de marchandises réparation entretien transformation aménagement de véhicules. Location de véhicules avec ou sans chauffeur et de location de main d'oeuvre de conduite. Commissionnaire de transports. | Modification survenue sur l'activité.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissionnaire de transports est sous condition suspensive de la…

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Radiation du RCS de Versailles le 24/04/2022

Acquisition d'un fonds - L141-12 ACQUISITION DES ELEMENTS INCORPORELS (HORS DROIT AU BAIL ET MATERIEL) D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS…