MITHIEUX TP — Construction de routes et autoroutes à ANNECY (74)

Société MITHIEUX TP, Société par actions simplifiée au capital de 600.000 €, Siège social : 3 Rue des Frères de Montgolfier - Seynod - 74600 ANNECY, 326 520 780 RCS ANNECY (Société Apporteuse). Société MITHIEUX TP GRAND EST, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, Siège social : Zone Industrielle Fontaine Baron - 10400 NOGENT-SUR-SEINE, 944 753 805 RCS TROYES (Société Bénéficiaire). Avis BODACC de projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22.10.2025, MITHIEUX TP transmet à MITHIEUX TP GRAND EST, à titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, l'ensemble de la branche complète et autonome d'activité constituée du fonds de commerce " d'entreprise de travaux immobiliers publics ou privés, entreprise de tous travaux de voirie VRD, canalisations publics ou privés, entreprise générale de bâtiment, promotion immobilière ; location de véhicules avec ou sans chauffeur, transport de marchandises ", sis et exploité dans l'établissement secondaire Zone Industrielle Fontaine Baron - 10400 NOGENT-SUR-SEINE, à l'exception de l'activité de terrassement qui est conservé par la société Apporteuse. Actif apporté : 363 354 €. Passif : 83 354 €. Actif net apporté : 280.000 €. L'opération prendra effet au 01.10.2025, les opérations réalisées par MITHIEUX TP depuis cette date et concernant la branche d'activité, objet de l'apport, devant être considérées comme accomplies par MITHIEUX TP GRAND EST. L'apport par MITHIEUX TP à MITHIEUX TP GRAND EST sera rémunéré dans les conditions de l'article L236-27 al. 2 du Code de Commerce par attribution à la société FINANCIERE CVL (associée unique de MITHIEUX TP), de 28 000 actions nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, à créer par MITHIEUX TP GRAND EST, dont le capital sera ainsi augmenté de 280.000 €. Aucune prime d'apport ne sera constatée. Les créanciers de MITHIEUX TP GRAND EST et ceux de MITHIEUX TP dont la créance sera antérieure à la publication du présent traité d'apport de la branche d'activité susvisée pourront faire opposition dans les conditions et les délais légaux au Greffe du TC de Troyes ou d'Annecy, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TC d'Annecy au nom de MITHIEUX TP et au greffe du TC de Troyes au nom de de MITHIEUX TP GRAND EST, le 22.10.2025. Pour avis. Le Président de MITHIEUX TP. Le Président de MITHIEUX TP GRAND EST.

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Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier…