Achat de fonds
Aux termes d'un acte SSP en date du 12 février 2025, la société LES TRANSPORTS BLONDEL, SAS à associé unique au capital de 735.000 €, dont le siège social se situe à MORCOURT (02100), Zone Industrielle, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n°339 816 563, d’une part, et la société ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS, SAS à associé unique au capital de 96.992,76 €, dont le siège social se situe à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), 9 rue du Vertuquet, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°783 563 547, d’autre part, ont établi un projet de fusion par absorption de la société ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS par la société LES TRANSPORTS BLONDEL à qui la société ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS apporterait la totalité de son actif, évalué à 3.672.196,53 €, à charge pour la société LES TRANSPORTS BLONDEL d’acquitter la totalité de son passif, évalué à 648.446,81 €, soit un apport net de 3.023.749,72 €. Les sociétés LES TRANSPORTS BLONDEL et ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS étant toutes les deux détenues à 100 % par la société BLONDEL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital de 6.447.328,11€, dont le siège social se situe à MOURCOURT (02100), Zone Industrielle, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n°786 503 961, il n'en résultera aucun échange de titres et aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante LES TRANSPORTS BLONDEL, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l’opération ne dégage pas de prime de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS depuis le 1er octobre 2024 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante LES TRANSPORTS BLONDEL. Ledit projet sera réalisé et deviendra définitif à la date de la décision de l’associée unique de la société LES TRANSPORTS BLONDEL qui approuvera le projet de traité de fusion et ses annexes et constatera la réalisation des conditions suspensives ci-après : (i) Délivrance par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d’un nombre de licences communautaires de transport suffisant pour couvrir les besoins de l’activité de transport de la société absorbée, soit 600 licences communautaires de transports au bénéfice de la société absorbante ; (ii) Accord écrit des Prêteurs et/ou de l’Agent, parties au Contrat de Prêt Senior conclu le 28 juillet 2021 modifié par son Avenant n° 1 en date du 18 janvier 2023, et au Contrat Inter-créanciers en date du 28 juillet 2021 modifié par avenant n° 1 en date du 18 janvier 2023, souscrit par la société GROUPE BLONDEL (900 280 918 RCS SAINT-QUENTIN), en qualité d’Emprunteur, portant autorisation de la fusion, en application des dispositions de l’Article 9.5.3 b) du Contrat de Prêt Senior modifié par son avenant n° 1 ; (iii) Obtention de la banque CIC NORD OUEST (455 502 096 RCS LILLE METROPOLE) d’un accord écrit portant mainlevée pure et simple du nantissement inscrit sur le compte de titres financiers ouvert dans les livres de la société absorbée, au nom de la société BLONDEL LOGISTIQUE, inscrit sur le compte titres spécial gagé n° 15 Bis, suivant déclaration de nantissement en date du 10 janvier 2018 ; ou à défaut, accord de la banque CIC NORD OUEST ; (iv) Obtention de la banque SOCIETE GENERALE (552 120 222 RCS PARIS) d’un accord écrit portant mainlevée pure et simple du nantissement inscrit sur le compte de titres financiers ouvert dans les livres de la société absorbée, au nom de la société BLONDEL LOGISTIQUE, inscrit sur le compte titres spécial gagé n° 15 Bis, suivant déclaration de nantissement en date du 10 janvier 2018 ; ou à défaut, accord de la banque SOCIETE GENERALE ; (v) Expiration du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article L. 236-15 du Code de commerce et absence d’opposition des créanciers dans ce délai. La société absorbée ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 12 février 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN pour la société LES TRANSPORTS BLONDEL et le 12 février 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la société ETABLISSEMENTS VERCAIGNE ET FILS.