KINELL MOBILITY FRANCE — Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers à LA CHEVROLIERE (44)

depot_comptes

modification survenue sur la dénomination

modification survenue sur le capital (augmentation)

depot_comptes

depot_comptes

Activité: L'étude, la recherche et développement, la conception, l'intégration, la fabrication, l'industrialisation, la production, la distribution, la maintenance et le service de motorisations, d'équipements de production d'énergie et de systèmes hydrauliques, mécaniques, pneumatiques, thermodynamiques, électriques et électroniques, acoustiques et vibratoires, ainsi que de composants, sous-ensembles de machines et équipement mobiles et stationnaires | modification survenue sur la dénomination, l'activité de l'établissement principal et l'administration

AVIS DE PROJET DE FUSION (article R.236-2 du Code de commerce) 1- Sociétés participantes à l'opération : La société absorbante : La société HDS Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 euros Dont le siège social est sis à La Chevrolière (44118) 3 rue Samuel de Champlain Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 452 413 578 ET La société absorbée : La société Dintec Société par Actions Simplifiée au capital de 200.600 euros Dont le siège social est sis à Nantes (44100) 3 rue Joseph Cholet Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 519 380 257 2- Lien en capital : la société HDS détient cent pour cent (100 %) des actions composant le capital de la société Dintec. 3- Régime juridique : fusion soumise au régime juridique des fusions simplifiées résultant des dispositions des articles L.236-1 et suivants et des articles R.236-1 et suivants du Code de commerce. 4- Evaluation de l'actif et du passif de la société Dintec dont la transmission à la société HDS est prévue : les biens apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. L'actif est évalué à 4.509.561 euros et le passif est estimé à 3.806.489 euros Soit un actif net de 703.061 euros. 5- Rapport d'échange des droits sociaux, augmentation de capital : La présente opération n'engendrant pas un échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange ; la présente opération n'engendre en conséquence ni augmentation de capital ni prime de fusion. 6- Montant prévu de la prime de fusion : 0 euro. 7- Le projet de fusion a été établi en date du 12 mai 2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes le 17 mai 2023 au nom de la société HDS et au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes le 17 mai 2023 au nom de la société Dintec. | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

Cession de la branche d'activité de négoce, systèmes et services en électronique et transmissions au profit de la société DINTEC (RCS…