INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO — Commerce de gros de bois et de matériaux de construction à VILLENEUVE-LES-BOULOC (31)

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Activité: Récupération de palettes et réparation de palettes

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.

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Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Immatriculation principale au TC de Toulousel sous le 2013 B 1809

La société est réduite à un associé unique à compter du 30/04/2013 Transfert du siège social à compter du 30/04/2013 : Ancienne adresse :…

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des…