Immatriculation PM
GL events Live S.A au capital de 70 371 792 euros Siège social : Route d'Irigny, Zone Industrielle 69530 BRIGNAIS 378 932 354 RCS LYON DECORAMA SASU au capital de 272 800 euros Siège social : Route de Longjumeau 91380 CHILLY MAZARIN 612 036 996 RCS EVRY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon des 18 et 19 novembre 2025, La société GL events Live, S.A au capital de 70 371 792 euros, dont le siège social est Route d'Irigny, Zone Industrielle à BRIGNAIS (69530), 378 932 354 RCS LYON, et la société DECORAMA, SASU au capital de 272 800 euros, dont le siège social est Route de Longjumeau à CHILLY MAZARIN (91380), 612 036 996 RCS EVRY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GL events Live ferait apport à la société DECORAMA de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication d’éléments d’agencement exercée au sein de l’agence de JAUNAY-MARIGNY (86130) sise 1 rue François Rozier. Les comptes des sociétés GL events Live et DECORAMA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les derniers comptes annuels des sociétés GL events Live et DECORAMA étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés GL events Live et DECORAMA ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 744 569,44 euros, le passif pris en charge par la société DECORAMA à 1 628 704,51 euros, soit un apport d'une valeur nette de 115 864,93 euros. En rémunération de cet apport, la société DECORAMA augmenterait son capital de 20 000 euros par la création de 1 250 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GL events Live. La différence entre le montant net des apports, soit 115 864,93 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 20 000 euros, constituera une prime d'apport de 95 864,93 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. L'apport consenti par la société GL events Live et l'augmentation de capital de la société DECORAMA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GL events Live, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’Associée Unique de la société DECORAMA et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GL events Live et DECORAMA pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal des activités économiques de LYON par la société GL events Live en date du 19 novembre 2025, - au greffe du tribunal de commerce d’EVRY par la société DECORAMA en date du 19 novembre 2025.