CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION — Fabrication de portes et fenêtres en métal à REIMS (51)

Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 24/03/2026 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation…

Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 14/10/2025 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois…

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Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 février 2025, désignant : administrateur SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard 41 rue de Liège 75008 Paris, Selarl El Baze-charpentier en la personne de Me Jonathan El Baze, membre de Solve 41 rue du Four 75006 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris, Selas étude Jp en la personne de Me Jérôme Pierrel 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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ASS électronique du 28/06/2023, la SASU CAP MID, absorbée, au capital de 100 000 €, sise 31 Rue du Val Clair 51100 REIMS, immatriculée 832 409 676 RCS REIMS, et la SASU CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION, absorbante, au capital de 500 000 €, sise 31 Rue du Val Clair 51100 REIMS, immatriculée 421 789 389 RCS REIMS, ont établi le projet de leur fusion. L’absorbée ferait apport à l’absorbante de la totalité de son actif, soit 7 193 560 €, et de son passif, soit 7 488 120 €. La valeur nette des apports s'élèverait à - 294 560 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la SAS CAP GROUPE, au capital de 2 000 000 €, sise 31 Rue du Val Clair 51100 REIMS, immatriculée 534 101 217 RCS REIMS, et conformément à l’article L.236-11 du Code de commerce il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. Il est envisagé de donner un effet rétroactif à la fusion d’un point de vue comptable et fiscal, au 01/01/2023. A la date de réalisation de la fusion, soit le 01/08/2023, l’absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation et la Société absorbante succèdera à la Société absorbée dans tous ses droits et obligations. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 28/06/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

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