BRICARD — Fabrication de serrures et de ferrures à SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES (77)

depot_comptes

depot_comptes

AVIS DE PROJET DE FUSION BRICARD Société par actions simplifiée au capital de 3.655.410 euros Siège social : 1 rue Paul Henri Spaak - 77400 Saint-Thibault-des-Vignes 399 802 024 RCS MEAUX N°INSEE : 399 802 024 00022 Société Absorbante NORMBAU FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2.790.279 euros Siège social : 1 rue de l'Artisanat - 67240 Bischwiller 728 502 105 RCS STRASBOURG N° INSEE : 728 502 105 00097 Société Absorbée Par acte sous seing privé en date du 14 février 2025, la société BRICARD et la société NORMBAU FRANCE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société NORMBAU FRANCE par la société BRICARD. Aux termes de ce projet, la société NORMBAU FRANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BRICARD de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, l'universalité de patrimoine de la société NORMBAU FRANCE étant dévolue à la société BRICARD dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Pour établir les conditions et modalités de la Fusion, il a été décidé d'utiliser les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société NORMBAU FRANCE sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément aux prescriptions comptables fixées par le plan comptable général issu des règlements ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n°2019-06 du 8 novembre 2019. La société NORMBAU FRANCE ferait ainsi apport à la société BRICARD de ses éléments d'actif d'une valeur nette comptable de 4.899.342 euros, moyennant la prise en charge par la société BRICARD de son passif d'une valeur nette comptable de 989.516 euros, soit un actif net apporté de 3.909.826 euros. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2025, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société NORMBAU FRANCE entre le 1er janvier 2025 et la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BRICARD. Conformément aux dispositions de l'article L236-3 II 3°) du Code de commerce, dans la mesure où l'associée unique de la société BRICARD détient la totalité des actions composant le capital social de la société NORMBAU France et de la société BRICARD, depuis la date de dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des Tribunaux de Commerce de Meaux et Strasbourg jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne serait pas procédé à l'échange d'actions de la société BRICARD contre des actions de la société NORMBAU FRANCE, en rémunération des apports effectués par cette dernière. En conséquence, il n'y aura pas lieu de déterminer un rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société BRICARD. Conformément à l'article 746-1 du plan comptable général, la Société Absorbante inscrira au bilan le montant de l'actif net apporté dans le compte « Report à nouveau ». Les créanciers de la société BRICARD et de la société NORMBAU France dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg pour la société NORMBAU France le 18 février 2025 et de Meaux pour la société BRICARD le 14 février 2025.

depot_comptes

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU LE 3/02/1995 ANC IEN SIEGE: 95,RUE VICTOR HUGO- 77250…

CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME SARL en 1994 puis SA en 1998 SE TRANSFORME EN SAS A COMPTER DU 31-07-2014

RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU LA SOCIETE EST IMMATRICULEE A TITRE SECONDAIRE, A…

Radiation du RCS de Nancy le 14/12/2020 avec effet au 01/07/2020

Historique des observations RCS : Siège social de la Société immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX Sous le n° 2000 B…