BATISTYL MENUISERIES — Fabrication de portes et fenêtres en métal à MAULEVRIER (49)

PROJET DE FUSION ENTRE BATISTYL, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 100 000,00 euros, Siège social : ZAC Route de CHOLET – 49360 MAULEVRIER, 381 311 232 RCS ANGERS ET BATISTYL MENUISERIES, Société par actions simplifiée au capital de 2 502 830 euros, Siège social : ZI La Fromentinière – 49360 MAULEVRIER 408 599 975 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 16/05/2025, la société BATISTYL, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé ZAC Route de CHOLET – 49360 MAULEVRIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 381 311 232, et la société BATISTYL MENUISERIES, société par actions simplifiée au capital de 2 502 830 euros, dont le siège social est ZI La Fromentinière – 49360 MAULEVRIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 408 599 975, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BATISTYL par la société BATISTYL MENUISERIES. La société BATISTYL ferait apport à la société BATISTYL MENUISERIES de la totalité de son actif, soit 1 117 581,71 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 187 373,61 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 930 208,10 euros. La société SA LEGEAIS BATISTYL détenant la totalité des 5 000 actions composant le capital social de la société BATISTYL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/09/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BATISTYL depuis le 01/09/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BATISTYL MENUISERIES. La société BATISTYL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30/06/2025. La société BATISTYL FERMETURES (408 518 652 RCS ANGERS) était preneuse à bail gérance d’un fonds de fabrication de fermetures auprès de la société BATISTYL en vertu d’un acte sous seing privé en date du 25 Septembre 1996, enregistré à la Recette des Impôts de Cholet Sud Est le 26 septembre 1996, Folio 72 – bordereau 282/6, ayant fait l’objet d’un avenant le 1er avril 2006. Conformément au projet de traité de fusion en date du 26 septembre 2007, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Cholet Sud Est le 27 septembre 2007, Bordereau 2007/632 Case n°7, Ext 2198, la société BATISTYL MENUISERIES a absorbé la société BATISTYL FERMETURES, la société BATISTYL PRODUCTION et la société ETS LEGEAIS. Ces fusions sont devenues définitives le 31 octobre 2007, suite à la ratification du projet de traité de fusion lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société BATISTYL MENUISERIES en date du 31 octobre 2007. Compte tenu de ces fusions absorption, le contrat de location gérance consenti par la société BATISTYL à la société BATISTYL FERMETURES s’est poursuivi avec la société BATISTYL MENUISERIES depuis ce jour. Compte tenu de la fusion, le contrat de location gérance prendra fin à la Date de réalisation définitive de la fusion mais produira ses effets au 1er septembre 2024, compte tenu de la Date d’effet de la fusion et ce, par confusion de la qualité de propriétaire du fonds et de locataire gérant. La société BATISTYL a consenti un contrat de location gérance au profit de la Société BATISTYL MENUISERIES portant sur un fonds de fabrication PVC et ce, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 25 septembre 1996, enregistré à la recette des impôts de Cholet Sud Est le 26 septembre 1996 Folio 72 – bordereau 282/5, ayant fait l’objet d’un avenant le 4 janvier 2002. Compte tenu de la fusion, le contrat de location gérance prendra fin à la Date de réalisation définitive de la fusion mais produira ses effets au 1er septembre 2024, compte tenu de la Date d’effet de la fusion et ce, par confusion de la qualité de propriétaire du fonds et de locataire gérant. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS en date du 16/05/2025 pour la société BATISTYL et pour la société BATISTYL MENUISERIES. Pour avis

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