ASSISTANCE CONSEIL TECHNIQUE INFORMATIQU — Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau à LIMONEST (69)

LDLC 7 Société par actions simplifiée (à associée unique) au capital de 9.360.000 euros Siège social : 2 Rue des Erables - 69760 Limonest 838 340 131 RCS Lyon (" LDLC 7 " ou " Société Absorbante ") A.C.T.I.MAC Société par actions simplifiée (à associée unique) au capital de 150.000 euros Siège social : 2 Rue des Erables - 69760 Limonest 389 497 348 RCS Lyon (" A.C.T.I.MAC " ou " Société Absorbée ") AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 décembre 2025, les sociétés LDLC 7 et A.C.T.I.MAC, ont conclu un projet de fusion en vue d'arrêter les termes et conditions de la fusion par voie d'absorption d'A.C.T.I.MAC par OLYS (le " Projet de Traité de Fusion "), conformément aux dispositions des articles L.236-6 et R.236-1 du Code de commerce. Au titre de la fusion, A.C.T.I.MAC fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article 10 du Projet de Traité de Fusion, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine (y compris les engagements hors bilan et sûretés qui y sont attachés) dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion fixée d'un commun accord entre les parties au 31 mars 2026, à 23h59 (inclus) (la " Date de Réalisation "), sans autre formalité particulière (la " Fusion "). Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce et dès lors (i) que la société LDLC 7 détient à ce jour la totalité des titres représentant l'intégralité du capital de la société A.C.T.I.MAC et (ii) qu'elle s'est engagée à conserver cette détention jusqu'à la Date de Réalisation définitive, la Fusion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de LDLC 7, et en conséquence, à l'établissement d'aucun rapport d'échange, ni à aucune prime de fusion. Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à LDLC 7, A.C.T.I.MAC se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation de la Fusion. L'ensemble du passif d'A.C.T.I.MAC devant être entièrement transmis à LDLC 7, la dissolution d'A.C.T.I.MAC du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation. Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, la Fusion aura un effet rétroactif au 1er avril 2025. En conséquence, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de la Fusion et réalisées par A.C.T.I.MAC à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la Date de Réalisation définitive de la Fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de LDLC 7 qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux de LDLC 7 et d'A.C.T.I.MAC arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice social des sociétés. Conformément à l'article 743-1 du plan comptable général, la Fusion s'analysant en une opération réalisée entre des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seront apportés dans le cadre de la Fusion à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025. Sur cette base, l'ensemble des éléments d'actifs apportés par A.C.T.I.MAC à LDLC 7 a été évalué à un montant total de 5.047.626,73 euros, à charge pour LDLC 7 de supporter l'intégralité du passif de A.C.T.I.MAC évalué à un montant total de 3.332.079,44 euros, soit un actif net apporté au 31 mars 2025 évalué à 1.715.547,29 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du code de commerce, le Projet de Traité de Fusion a été déposé pour le compte de LDLC 7 et A.C.T.I.MAC au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon le 15 décembre 2025.

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Modification de l'administration.

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