ASL AIRLINES FRANCE S.A. — Transports aériens de fret à TREMBLAY-EN-FRANCE (93)

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Apport partiel d'actif soumis au régime des fusions scissions à compter du 30/06/2023. Société(s) ayant participé à l'opération : ASL…

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ASL MAINTENANCE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 15 Rue du Haut de Laval 93290 Tremblay-en-France N° RCS 949 887 855 RCS Bobigny, est société bénéficiaire ASL AIRLINES FRANCE Société anonyme Au capital de : 32 052 406,00 EUR Siège social 15 Rue du Haut de Laval 93290 Tremblay-en-France N° RCS 344 461 546 RCS Bobigny, est société apporteuse Actif : 1 823 400,00 EUR Passif : 1 269 374,00 EUR Actif net apporté : 554 026,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Les Parties sont convenues que la rémunération de l’Apport sera déterminée, conformément à la possibilité offerte par l’administration fiscale (BOI-IS-FUS-30-20, n°40), sur la base de la valeur de l’actif net comptable d’ASL AIRLINES FRANCE et ASL MAINTENANCE FRANCE puisque ASL MAINTENANCE FRANCE ayant été créée le 16 mars 2022, la valeur réelle des titres à recevoir par ASL AIRLINES équivaudra à la valeur réelle des actifs apportés. Sous réserve de l’évaluation définitive des actifs et passifs apportés à la Date de Réalisation, il est ainsi projeté d’attribuer à la Société Apporteuse, à la Date de Réalisation, en rémunération de l’Apport 554.026 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par augmentation de capital de la Société Bénéficiaire. Le montant de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire résultant de l’Apport s'élèvera à 554.026 euros par la création et l’émission de 554.026 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Le capital de la Société Bénéficiaire de 1.000 euros sera donc augmenté de 554.026 euros et ainsi porté à 555.026 euros. Il sera alors divisé en 555.026 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Date du projet : 28/04/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 28/04/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société ASL AIRLINES FRANCE et au nom de la société ASL MAINTENANCE FRANCE | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Législation applicable Achat partiel d actif

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 28/10/2021

RCS BOBIGNY : 2000 B 4913